Procédures contentieuses – Page 2

16 Juil 2020

Levée de suspension des délais en matière civile – Renseignements importants pour vos dossiers

Nouvelles, Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

La suspension des délais en matière civile prendra fin le 31 août 2020. Cependant, d’ici là, la décision de lever la suspension des délais pourrait être réévaluée si la situation sanitaire au Québec se dégradait. Voir à cet effet le communiqué du 13 juillet 2020 publié sur le site de Justice Québec. En attendant, il serait important de préparer la reprise de vos dossiers en fonction des situations suivantes.

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10 Juil 2020

Covid-19 – Les 10 principaux délais suspendus en matière civile

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Depuis le 15 mars 2020, tous les délais en matière civile ont été suspendus jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire, sauf les affaires jugées urgentes par les tribunaux (voir la liste plus bas), conformément à l’arrêté ministériel 2020-4251. Les délais suspendus à retenir sont les suivants :

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18 Juin 2020

Comment déposer une demande au nouveau greffe électronique?

Procédures contentieuses, Technologie

Par Julie Tondreau

Il est maintenant possible de produire certains actes et documents auprès de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel à partir d’un nouveau greffe numérique. Avant d’effectuer un tel dépôt, il serait important de prendre connaissance des règles de production ainsi que des recommandations des tribunaux pour un traitement efficace de vos procédures.

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09 Avr 2020

Enfin un greffe électronique à la Cour d’appel du Québec

Procédures contentieuses, Technologie

Par Julie Tondreau

La première phase de l’implantation d’un greffe numérique par la Cour d’appel du Québec (GNCA) est lancée par un projet pilote permettant le dépôt électronique des déclarations d’appel.

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31 Mar 2020

Assermentation à distance, signification électronique, suspension des délais et autres mesures – COVID-19

Procédures contentieuses, Technologie, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Vu l’état d’urgence déclaré par le gouvernement, plusieurs mesures d’urgence ont été mises en place visant à assurer la protection de la santé du public et du personnel en milieu judiciaire.

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02 Jan 2020

Refus de la demande en divorce pour non-respect du nouveau Règlement

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Le Règlement de la Cour supérieure en matière familiale a été modifié le 13 juin dernier. Depuis cette date, certaines demandes ont été refusées car elles ne respectaient pas les nouvelles exigences du Règlement.

Les modifications concernent les articles 16, 17, 19, 30, 31 et 34 ainsi que les formulaires suivants :

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01 Jan 2020

Mise à jour du Tarif judiciaire en matière civile au 1er janvier 2020

Nouvelles, Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

Le Tarif judiciaire en matière civile a été indexé au 1er janvier 2020. Pour recevoir la mise à jour sous forme de tableau pratique, il suffit d’être abonné aux bulletins MPC.

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08 Mar 2019

Comment être relevé du défaut de répondre à l’assignation?

Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

Imaginons qu’une demande d’inscription pour jugement par défaut* de répondre à l’assignation ait été produite prématurément ou irrégulièrement à l’encontre de votre client. Quel serait votre recours pour qu’il soit relevé de ce défaut? lire l'article

31 Jan 2019

Quels sont les 10 principaux renseignements d’une entreprise apparaissant au Registre des entreprises?

Procédures contentieuses, Droit des affaires

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

Le Registre des entreprises contient les renseignements relatifs aux entreprises qui exercent des activités au Québec, y compris les associations, les syndicats de copropriétaires, les fondations et les organismes sans but lucratif.

Une recherche au Registre des entreprises vous permettra de savoir : lire l'article

02 Nov 2018

Les récentes directives des tribunaux, comment s’y retrouver?

Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

Au cours des deux derniers mois, plusieurs avis, directives et nouveaux formulaires des tribunaux du Québec ont été modifiés ou ajoutés, tant en première instance qu’en appel. Certains modèles et directives ont conservé leur date d’édition originale et d’autres n’ont aucune date de référence, de sorte qu’il est difficile de s’y retrouver.

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