18 Juin 2023

Connaissez-vous les impacts du Projet de loi no 8 sur la procédure civile?

Par Julie Tondreau

La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Projet de loi no 8) entrera en vigueur le 30 juin prochain.

Cette loi prévoit des changements importants au Code de procédure civile. La compétence des tribunaux, le cheminement des dossiers et la gestion des délais seront affectés. Il faudra prévoir une nouvelle façon de gérer les demandes en justice, surtout celles relatives au recouvrement de sommes d’argent.

lire l'article

25 Avr 2023

Dépôt électronique maintenant obligatoire – Première phase du dossier dématérialisé

Par Julie Tondreau

Depuis le 24 avril 2023, la section Procédure non contentieuse, de la plateforme Lexius, destinée au dépôt électronique particulier, est maintenant en ligne. Le dépôt numérique obligatoire, suivant le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, s’applique dès maintenant, pour le dépôt des procédures non contentieuses suivantes, faisant partie du code de compétence 14 :

lire l'article

20 Avr 2023

Connaissez-vous la différence entre une comparution, une représentation et une citation à comparaître?

Par Julie Tondreau

Avant le 1er janvier 2016, lorsqu’une partie recevait signification d’une demande en justice (qu’on appelait « requête introductive d’instance »), elle devait répondre par une comparution. Cette comparution, qui était écrite, indiquait les coordonnées de l’avocat qui la représentait. Dans le jargon juridique, on disait qu’on comparaissait pour la partie défenderesse. Cela voulait dire qu’on déclarait représenter la partie défenderesse.

lire l'article

19 Déc 2022

Babillard linguistique : tel que / comme

Par Julie Tondreau

Nous voyons très souvent des lettres ou des courriels qui commencent par « Tel que ». Par exemple :

  • Tel que mentionné lors de notre dernière conversation téléphonique…
  • Tel que convenu…
  • Tel que discuté…
  • Tel que suggéré…

lire l'article

03 Oct 2022

Avis de mise à jour importante – Procédure civile

Par Julie Tondreau

Depuis le début de l’année 2022, plusieurs projets de loi affectant le Code de procédure civile ont été présentés. Certains sont déjà sanctionnés et en vigueur, comme le Projet de loi numéro 2 qui modifie les huit articles du Code de procédure civile et le Projet de loi numéro 96 qui en modifie trois. Le prochain projet de loi qui entrera en vigueur est le Projet de loi numéro 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) le 1er novembre 2022. Il modifie 14 articles du Code de procédure civile, soit les articles 44, 303, 305, 312, 313, 315, 320, 336, 394, 395, 404, 406, 536 et 660.

Plusieurs nouvelles directives ont également été publiées par les différents tribunaux pour tenir compte, entre autres, du virage numérique des tribunaux, qui ne cesse d’évoluer.

Le 3 octobre dernier, le Règlement de procédure civile (Cour d’appel) a été remplacé par le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et de nouvelles directives ont été émises par la Cour d’appel à la même date.  Les directives G-1 à G-8 ont été abrogées. Certaines ont été remplacées par de nouvelles directives du greffier et le texte de plusieurs apparaît maintenant dans le nouveau règlement.

lire l'article

02 Juin 2022

Connaissez-vous les dernières directives des tribunaux?

Par Julie Tondreau

La Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel émettent des directives sur la procédure civile. Ces directives doivent être respectées à la lettre pour éviter un refus de dépôt d’actes de procédure ou de pièces au dossier du tribunal ou de dépasser un délai judiciaire qui pourrait mettre en péril l’issue du dossier de votre client.

Il est souvent difficile de connaître et de comprendre chacune des directives, car plusieurs d’entre elles :

  • ne sont pas transmises de la même façon ou publiées au même endroit (certaines sont aussi publiées à plusieurs endroits, mais dans un ordre différent);
  • sont émises par tribunal, par région, par division ou par district judiciaire;
  • ne comportent aucune date ou de référence précise;
  • comprennent des liens vers des modèles ou annexes qui ne fonctionnent plus.

lire l'article

26 Mai 2022
14 Avr 2022

Savez-vous comment configurer une espace insécable dans Word?

Par Lise Paquet

Dans son blogue du 4 avril dernier, Julie Tondreau vous indiquait qu’une espace insécable était requise devant les signes suivants : deux-points (:), unité monétaire ($) et pourcentage (%).

Avec Microsoft Word, si l’espace insécable n’apparaît pas automatiquement devant ces signes, il est conseillé d’effectuer une configuration dans les options de correction automatique pour une rédaction efficace.

lire l'article

04 Avr 2022
09 Nov 2021

© 2023 Julietondreau.com  Tous droits réservés.
Conditions générales

Haut de page