03 Oct 2022

Avis de mise à jour importante – Procédure civile

Par Julie Tondreau

Depuis le début de l’année 2022, plusieurs projets de loi affectant le Code de procédure civile ont été présentés. Certains sont déjà sanctionnés et en vigueur, comme le Projet de loi numéro 2 qui modifie les huit articles du Code de procédure civile et le Projet de loi numéro 96 qui en modifie trois. Le prochain projet de loi qui entrera en vigueur est le Projet de loi numéro 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) le 1er novembre 2022. Il modifie 14 articles du Code de procédure civile, soit les articles 44, 303, 305, 312, 313, 315, 320, 336, 394, 395, 404, 406, 536 et 660.

Plusieurs nouvelles directives ont également été publiées par les différents tribunaux pour tenir compte, entre autres, du virage numérique des tribunaux, qui ne cesse d’évoluer.

Le 3 octobre dernier, le Règlement de procédure civile (Cour d’appel) a été remplacé par le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et de nouvelles directives ont été émises par la Cour d’appel à la même date.  Les directives G-1 à G-8 ont été abrogées. Certaines ont été remplacées par de nouvelles directives du greffier et le texte de plusieurs apparaît maintenant dans le nouveau règlement.

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02 Juin 2022

Connaissez-vous les dernières directives des tribunaux?

Par Julie Tondreau

La Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel émettent des directives sur la procédure civile. Ces directives doivent être respectées à la lettre pour éviter un refus de dépôt d’actes de procédure ou de pièces au dossier du tribunal ou de dépasser un délai judiciaire qui pourrait mettre en péril l’issue du dossier de votre client.

Il est souvent difficile de connaître et de comprendre chacune des directives, car plusieurs d’entre elles :

  • ne sont pas transmises de la même façon ou publiées au même endroit (certaines sont aussi publiées à plusieurs endroits, mais dans un ordre différent);
  • sont émises par tribunal, par région, par division ou par district judiciaire;
  • ne comportent aucune date ou de référence précise;
  • comprennent des liens vers des modèles ou annexes qui ne fonctionnent plus.

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09 Nov 2021
05 Avr 2021
10 Nov 2020

La reconnaissance optique des caractères est-elle obligatoire pour tous les documents déposés au greffe numérique?

Par Julie Tondreau

Lors du dépôt auprès du greffe numérique judiciaire du Québec ou au greffe numérique de la Cour d’appel, il est important de vous assurer du respect des différentes règles, notamment celles concernant la nature, le format et la taille des documents.

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12 Août 2020

Connaissez-vous les récentes plateformes judiciaires?

Par Julie Tondreau

Depuis la période d’urgence sanitaire, plusieurs outils numériques ont été développés, que ce soit pour le dépôt électronique, les audiences virtuelles ou les assermentations à distance.

À partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, vous découvrirez une multitude d’outils vous permettant d’accéder aux nouvelles plateformes. Si vous aviez déjà l’habitude d’utiliser la Chaîne Évolu-Ciel, vous remarquerez que plusieurs espaces thématiques et boutons d’accès ont récemment été ajoutés.

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16 Juil 2020

Levée de suspension des délais en matière civile – Renseignements importants pour vos dossiers

Par Julie Tondreau

La suspension des délais en matière civile prendra fin le 31 août 2020. Cependant, d’ici là, la décision de lever la suspension des délais pourrait être réévaluée si la situation sanitaire au Québec se dégradait. Voir à cet effet le communiqué du 13 juillet 2020 publié sur le site de Justice Québec. En attendant, il serait important de préparer la reprise de vos dossiers en fonction des situations suivantes.

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10 Juil 2020
18 Juin 2020

Comment déposer une demande au nouveau greffe électronique?

Par Julie Tondreau

Il est maintenant possible de produire certains actes et documents auprès de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel à partir d’un nouveau greffe numérique. Avant d’effectuer un tel dépôt, il serait important de prendre connaissance des règles de production ainsi que des recommandations des tribunaux pour un traitement efficace de vos procédures.

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09 Avr 2020

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