Par Julie Tondreau
Le Code de procédure civile et les règlements des tribunaux protègent certains documents confidentiels. Ces documents doivent être produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information, par exemple par caviardage ou sous pli cacheté. (Voir les articles 11, 12 et 108 C.p.c.)
Par Julie Tondreau
Lors du dépôt auprès du greffe numérique judiciaire du Québec ou au greffe numérique de la Cour d’appel, il est important de vous assurer du respect des différentes règles, notamment celles concernant la nature, le format et la taille des documents.
Par Julie Tondreau
Depuis la période d’urgence sanitaire, plusieurs outils numériques ont été développés, que ce soit pour le dépôt électronique, les audiences virtuelles ou les assermentations à distance.
À partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, vous découvrirez une multitude d’outils vous permettant d’accéder aux nouvelles plateformes. Si vous aviez déjà l’habitude d’utiliser la Chaîne Évolu-Ciel, vous remarquerez que plusieurs espaces thématiques et boutons d’accès ont récemment été ajoutés.
Par Julie Tondreau
La suspension des délais en matière civile prendra fin le 31 août 2020. Cependant, d’ici là, la décision de lever la suspension des délais pourrait être réévaluée si la situation sanitaire au Québec se dégradait. Voir à cet effet le communiqué du 13 juillet 2020 publié sur le site de Justice Québec. En attendant, il serait important de préparer la reprise de vos dossiers en fonction des situations suivantes.
Depuis le 15 mars 2020, tous les délais en matière civile ont été suspendus jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire, sauf les affaires jugées urgentes par les tribunaux (voir la liste plus bas), conformément à l’arrêté ministériel 2020-4251. Les délais suspendus à retenir sont les suivants :
Par Julie Tondreau
Il est maintenant possible de produire certains actes et documents auprès de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel à partir d’un nouveau greffe numérique. Avant d’effectuer un tel dépôt, il serait important de prendre connaissance des règles de production ainsi que des recommandations des tribunaux pour un traitement efficace de vos procédures.
Par Julie Tondreau
La première phase de l’implantation d’un greffe numérique par la Cour d’appel du Québec (GNCA) est lancée par un projet pilote permettant le dépôt électronique des déclarations d’appel.
Par Julie Tondreau
Vu l’état d’urgence déclaré par le gouvernement, plusieurs mesures d’urgence ont été mises en place visant à assurer la protection de la santé du public et du personnel en milieu judiciaire.
Par Julie Tondreau
Le Règlement de la Cour supérieure en matière familiale a été modifié le 13 juin dernier. Depuis cette date, certaines demandes ont été refusées car elles ne respectaient pas les nouvelles exigences du Règlement.
Les modifications concernent les articles 16, 17, 19, 30, 31 et 34 ainsi que les formulaires suivants :
Par Julie Tondreau
Le Tarif judiciaire en matière civile a été indexé au 1er janvier 2020. Pour recevoir la mise à jour sous forme de tableau pratique, il suffit d’être abonné aux bulletins MPC.
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