Par Julie Tondreau
La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Cependant, cette somme peut être haussée de 1 000 $ le 1er septembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite.
Par Julie Tondreau
Dans le haut d’une lettre, la mention du mode d’acheminement, en lettres majuscules, sert à spécifier le moyen utilisé pour acheminer le courrier, au besoin (exemple : PAR MESSAGER). Mais qu’en est-il des lettres déposées par une plateforme de dépôt électronique ou notifiées avec une application comme Todoc?
Par Julie Tondreau
Lors de mes études en bureautique il y a déjà plus de 30 ans, j’ai eu la chance de suivre ma formation sous la forme d’une simulation d’un bureau. Les diverses mises en situation me permettaient de développer de l’autonomie et de bons réflexes en milieu de travail. Comme mes camarades de classe, j’ai adoré l’expérience!
Par Julie Tondreau
Depuis l’adoption du Projet de loi numéro 8, le calcul de plusieurs suspensions de délai est devenu habituel, notamment en raison de :
Dans un même dossier, il arrive que plusieurs suspensions de délai doivent être calculées, notamment en raison des prolongations du délai de mise en état accordées à répétition. Pour savoir comment calculer ces suspensions, il faut tenir compte des différentes étapes de la demande introductive d’instance. lire l'article
Par Julie Tondreau
Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Pour en faire une gestion efficace pour l’ensemble du cabinet, un registre central des prescriptions est nécessaire. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année au Fonds d’assurance, mettant en cause un problème de respect des délais.
Pour éviter le dépassement des délais, il est important de connaître ceux qui s’appliquent à chacun de vos dossiers et de savoir comment effectuer le calcul. Dans certains cas, cela peut paraître simple, mais bien souvent, c’est plus complexe. Vous trouverez ci-après les 12 principaux enjeux à considérer :
Par Julie Tondreau
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, issue du Projet de loi no 8, plusieurs délais importants ont été ajoutés au Code de procédure civile.
Parmi ces délais, on retrouve de longs délais qui doivent maintenant être calculés en nombre de jours, comme 95, 110, 130 ou 160 jours. Pourtant, 1er janvier 2016, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, ce type de délai avait été remplacé par des délais calculés en mois, rendant ainsi le calcul plus facile.
Par Julie Tondreau
Lors de mes études en bureautique il y a déjà plus de 30 ans, j’ai eu la chance de suivre ma formation sous la forme d’une simulation d’un bureau. Les diverses mises en situation me permettaient de développer de l’autonomie et de bons réflexes en milieu de travail. Comme mes camarades de classe, j’ai adoré l’expérience!
Par Julie Tondreau
La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Projet de loi no 8) entrera en vigueur le 30 juin prochain.
Cette loi prévoit des changements importants au Code de procédure civile. La compétence des tribunaux, le cheminement des dossiers et la gestion des délais seront affectés. Il faudra prévoir une nouvelle façon de gérer les demandes en justice, surtout celles relatives au recouvrement de sommes d’argent.
Par Julie Tondreau
Avant le 1er janvier 2016, lorsqu’une partie recevait signification d’une demande en justice (qu’on appelait « requête introductive d’instance »), elle devait répondre par une comparution. Cette comparution, qui était écrite, indiquait les coordonnées de l’avocat qui la représentait. Dans le jargon juridique, on disait qu’on comparaissait pour la partie défenderesse. Cela voulait dire qu’on déclarait représenter la partie défenderesse.
Par Julie Tondreau
Depuis le début de l’année 2022, plusieurs projets de loi affectant le Code de procédure civile ont été présentés. Certains sont déjà sanctionnés et en vigueur, comme le Projet de loi numéro 2 qui modifie les huit articles du Code de procédure civile et le Projet de loi numéro 96 qui en modifie trois. Le prochain projet de loi qui entrera en vigueur est le Projet de loi numéro 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) le 1er novembre 2022. Il modifie 14 articles du Code de procédure civile, soit les articles 44, 303, 305, 312, 313, 315, 320, 336, 394, 395, 404, 406, 536 et 660.
Plusieurs nouvelles directives ont également été publiées par les différents tribunaux pour tenir compte, entre autres, du virage numérique des tribunaux, qui ne cesse d’évoluer.
Le 3 octobre dernier, le Règlement de procédure civile (Cour d’appel) a été remplacé par le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et de nouvelles directives ont été émises par la Cour d’appel à la même date. Les directives G-1 à G-8 ont été abrogées. Certaines ont été remplacées par de nouvelles directives du greffier et le texte de plusieurs apparaît maintenant dans le nouveau règlement.
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