Par Julie Tondreau

Depuis le début de l’année 2022, plusieurs projets de loi affectant le Code de procédure civile ont été présentés. Certains sont déjà sanctionnés et en vigueur, comme le Projet de loi numéro 2 qui modifie les huit articles du Code de procédure civile et le Projet de loi numéro 96 qui en modifie trois. Le prochain projet de loi qui entrera en vigueur est le Projet de loi numéro 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) le 1er novembre 2022. Il modifie 14 articles du Code de procédure civile, soit les articles 44, 303, 305, 312, 313, 315, 320, 336, 394, 395, 404, 406, 536 et 660.

Plusieurs nouvelles directives ont également été publiées par les différents tribunaux pour tenir compte, entre autres, du virage numérique des tribunaux, qui ne cesse d’évoluer.

Le 3 octobre dernier, le Règlement de procédure civile (Cour d’appel) a été remplacé par le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et de nouvelles directives ont été émises par la Cour d’appel à la même date.  Les directives G-1 à G-8 ont été abrogées. Certaines ont été remplacées par de nouvelles directives du greffier et le texte de plusieurs apparaît maintenant dans le nouveau règlement.

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Par Julie Tondreau

La Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel émettent des directives sur la procédure civile. Ces directives doivent être respectées à la lettre pour éviter un refus de dépôt d’actes de procédure ou de pièces au dossier du tribunal ou de dépasser un délai judiciaire qui pourrait mettre en péril l’issue du dossier de votre client.

Il est souvent difficile de connaître et de comprendre chacune des directives, car plusieurs d’entre elles :

• ne sont pas transmises de la même façon ou publiées au même endroit (certaines sont aussi publiées à plusieurs endroits, mais dans un ordre différent);
• sont émises par tribunal, par région, par division ou par district judiciaire;
• ne comportent aucune date ou de référence précise;
• comprennent des liens vers des modèles ou annexes qui ne fonctionnent plus.

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Par Julie Tondreau

La suspension des délais en matière civile prendra fin le 31 août 2020. Cependant, d’ici là, la décision de lever la suspension des délais pourrait être réévaluée si la situation sanitaire au Québec se dégradait. Voir à cet effet le communiqué du 13 juillet 2020 publié sur le site de Justice Québec. En attendant, il serait important de préparer la reprise de vos dossiers en fonction des situations suivantes.

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