Foire aux questions

Bienvenue sur notre page Foire aux questions (FAQ)!

Pour un repère visuel rapide, les questions relatives aux ouvrages de Mme Julie Tondreau sont classées par catégories selon les acronymes suivants :

Manuel MPC = Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses

Manuel MNC = Le Manuel des procédures NON contentieuses (ancien nom : Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures non contentieuses)

Manuel MCJ = Le Manuel de la correspondance juridique

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, nous vous invitons à nous écrire.

Comment avoir accès aux bulletins MPC?

L’achat du Manuel donne accès gratuitement aux bulletins MPC durant l’année. Ces bulletins de l’auteure vous informent des changements apportés et des nouvelles directives des tribunaux ainsi que des amendements à la législation au cours de l’année.

La dernière mise à jour du Tarif judiciaire en matière civile peut d’ailleurs être téléchargée à partir de ces bulletins.

Pour vous abonner aux bulletins MPC, vous devez repérer le code promotionnel pour la formation en ligne qui se trouve à la fin du Manuel. Il n’est pas obligatoire de suivre ou de parcourir en entier la formation pour recevoir les bulletins MPC. L’accès à la formation vous permet de télécharger les derniers bulletins spéciaux à partir de la section Abonnement aux bulletins spéciaux de la formation autonome. Cela vous permet également de recevoir par courriel les bulletins subséquents jusqu’à la prochaine publication en format papier.

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 Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses / Application de la mise à jour 2021

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L’inscription sera alors gratuite.

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Est-ce que le code d'accès pour la formation gratuite peut être utilisé pour plus d'une personne?

Chaque code d’accès est unique et est attribué pour un seul utilisateur. Il serait donc important de ne pas divulguer votre code d’accès afin d’éviter tout problème d’activation de dossier.

Aussi, dès l’inscription à la formation gratuite, vos coordonnées seront automatiquement ajoutées à notre liste d’envoi pour les bulletins de l’auteure (Bulletins MPC). Ces bulletins vous informeront des changements importants apportés à votre Manuel durant l’année jusqu’à la prochaine mise à jour papier.

En cas de changement d’adresse électronique durant l’année, il faudrait nous en informer afin que vous puissiez continuer à recevoir ces bulletins.

Section 2 : Quelle est la différence entre un appel du rôle régulier, un appel général du rôle et un appel du rôle provisoire?

Il y a deux types du rôle :

– Pratique : date de présentation d’une demande en cours d’instance ou d’une demande introductive d’instance mentionnée au dernier paragraphe de l’avis d’assignation
– Fond (ancien nom: mérite) : date d’audition au fond (procès)

Pratique :

Lorsqu’une demande est présentée en pratique, l’appel du rôle peut être tenu à la date et à l’heure de la présentation. Mais pour certains districts, l’appel du rôle peut avoir lieu la veille, soit par téléphone ou en salle virtuelle, selon les directives du tribunal visé.

L’appel du rôle peut avoir comme objectif :
– soit de déclarer une demande complète afin qu’elle puisse être présentée immédiatement, au jour et à l’heure mentionnés dans l’avis de présentation;
– soit de fixer une date afin qu’elle soit présentée à une date ultérieure.

Voir les sections suivantes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :
2.1 – Audition en chambre de pratique
2.1.1. – Appel du rôle provisoire des demandes en chambre de pratique
2.1.2 – Demande de remise d’une audition en chambre de pratique
2.3 – Audition en salle virtuelle
2.3.1 – Présentation d’une demande en chambre de pratique en salle d’audience virtuelle

Fond :

Pour les auditions au fond, un appel du rôle général a lieu afin de fixer une date de procès (instruction). Par exemple, à Québec, l’appel général des affaires civiles a lieu aux mois d’octobre (pour fixer en janvier, février ou mars), février (pour fixer en avril, mai ou juin) et juin (pour fixer en septembre, octobre, novembre ou décembre) de l’année judiciaire.

Pour éviter d’assister à cet appel du rôle général, les parties peuvent compléter une demande de mise au rôle afin que la date du procès soit fixée conjointement entre elles. Dans un tel cas, elles reçoivent une confirmation de la date choisie par courriel dans un délai d’environ 48 heures.

Voir les sections suivantes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :
2.2 – Audition sur le fond d’une action contestée ou instruction
2.2.1 – Appel du rôle provisoire des dossiers au fond
2.2.2 – Demande de remise de l’instruction
2.3 – Audition en salle virtuelle

 

Section 2.1 : Comment s’assurer qu’il y aura de la place sur le rôle pour la présentation d’une demande en chambre de pratique?

Une plage horaire est réservée pour la présentation des demandes. Si plusieurs personnes ont choisi la même journée, il se peut que la demande soit reportée à une date ultérieure. L’avocat se sera donc présenté pour rien devant le tribunal. C’est pour cette raison qu’il est préférable de vérifier le rôle de pratique pour savoir si plusieurs causes seront entendues à la journée choisie.

Le rôle de pratique peut être consulté rapidement à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Rôles d’audience.


L’audition en chambre de pratique est traitée à la section 2.1 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 3.3.1 : Comment calculer un délai de prescription avec la suspension des délais (covid-19)?

Pour faire ce calcule, vous pouvez utiliser la grille Excel du Calculateur judiciaire.

Par exemple, si vous devez calculer un délai de deux ans ayant commencé pendant la suspension de la prescription :

  • Il faut d’abord savoir si l’une de ces deux années est bissextile (autrement dit, il faut savoir si l’un des mois de février compte 29 jours dans les deux années suivant la date de départ).
  • Si c’est le cas, le délai de 2 ans = 731 jours (365 + 366).
  • Ensuite, il faut vous rendre à l’onglet qui correspond à la situation de votre dossier (par exemple, si la date de départ est le 10 février 2020, il faut choisir l’onglet « Avant susp. »).
  • Ensuite, il suffit d’écrire le nombre de jours (731) à la ligne « Délai légal ». Voici un exemple :

 

Finalement, il faut vérifier au calendrier du Calculateur judiciaire si cette journée est fériée. Si c’est le cas, le délai devrait être reporté au jour ouvrable suivant. Dans mon exemple, le 30 juillet 2022 est férié, il faudrait donc reporter la date limite au 1er août 2022.


Sections pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

3.2 – Types de réclamation soumises aux délais de prescription
3.3 – Interruption, suspension et renonciation
3.3.1 – Suspension de la prescription extinctive – covid 19
6.4.1 – Calcul des délais

 

Section 5.5 : Est-ce qu'on peut joindre un seul endos pour une demande d'inscription pour jugement par défaut et la déclaration sous serment à son appui?

L’endos a la même utilité qu’une enveloppe. Si vous déposez la demande d’inscription et la déclaration sous serment ensemble, vous pouvez faire un seul endos, puisque la déclaration sous serment fait partie intégrante de la demande d’inscription. Dans ce cas, vous devez indiquer à l’endos « Demande d’inscription pour jugement par défaut de réponse à l’assignation et Déclaration sous serment ».

Si les deux documents sont déposés au dossier du tribunal à des moments différents, un endos par document est nécessaire.

Section 5.5.5 : Quelle est la différence entre le code de l'avocat et le code d'impliqué permanent?

C’est exactement la même chose.


Le code d’impliqué permanent est traité à la section 5.5.5 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 5.9 : Que doit-on faire avec les originaux des documents déposés au greffe numérique?

Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où un document est signé de façon électronique, c’est la version électronique qui devient l’original. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer de copie additionnelle au greffe du palais de justice, à moins qu’un juge ne le demande. Vous pouvez les conserver dans votre dossier.

Cependant, lorsque les originaux des documents ne sont PAS en format électronique, par exemple des pièces, il est recommandé de les déposer au greffe du palais de justice.

Finalement, lorsque le dépôt est effectué au Greffe numérique de la Cour d’appel, plus particulièrement la déclaration d’appel et ses annexes, un copie papier doit également être transmise au greffe de la Cour d’appel dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique. Voir à cet effet la section 5.10 de votre Manuel.


Sections pertinentes du  Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

5.9 – Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec

5.10 – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec

Section 6.3.3 : À mon bureau, j'utilise Outlook. Est-ce que je peux utiliser TODOC pour une notification électronique sécurisée sans pièce jointe?

Oui, certainement vous pouvez l’utiliser. Les rapports seront transmis directement dans votre boîte de messagerie Outlook.

Si je vous le désirez, vous pouvez aussi notifier à partir d’Outlook avec Todoc. Je vous invite à lire la page suivante : https://site.todoc.ca/fr/fonctionnalites/.

Voir la tuile « Extension pour Outlook ».


La notification électronique est traitée à la section 6.3.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 6.5.1 : Pourquoi faut-il que le numéro de la pièce et le numéro de dossier du tribunal apparaissent à la première page d'une pièce, en plus de l'endos?

Ce sont les règlements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure qui exigent que le numéro de la pièce ainsi que le numéro de dossier du tribunal apparaissent à la première page de la pièce, en plus de l’endos.

On peut soit écrire ces informations directement sur la première page de la pièce ou préparer une page couverture pour chaque pièce.

Ainsi, lors du dépôt des pièces au dossier du tribunal, si l’endos de l’une des pièces se détache par mégarde, les employés du greffe pourront toujours identifier la pièce et le numéro de dossier et la classer au bon endroit.

Lorsque les pièces sont déposées sous forme de cahier, il n’est pas obligatoire d’inscrire ces mentions sur chaque pièce puisque la première page, qui comprend l’inventaire des pièces, comprend également ces informations.


Sections pertinentes du  Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

6.5.1 – Cote des pièces

6.5.2 – Inventaire des pièces

6.5.3 – Communication des pièces

6.5.4 – Production des pièces

Section 6.5.3 : Dans quel contexte signifie-t-on les pièces avec la demande introductive d’instance?

Depuis qu’il est maintenant possible de notifier les pièces par courriel, il est préférable de le faire ainsi. Vous économisez du temps et de l’argent. Mais s’il s’agit d’une demande qui doit procéder rapidement, comme une demande d’injonction, il est préférable de faire signifier les pièces en même temps que la demande. Aussi, pour les demandes en cours d’instance, la communication doit être faite à l’autre partie dans les plus brefs délais. Voir à cet effet l’article 252 C.p.c.


La communication des pièces est traitée à la section 6.5.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 7.1 : Quelle est la méthode de notification qui garantira la transmission d'une mise en demeure en mains propres par le débiteur?

Il n’existe AUCUNE méthode qui garantit la réception d’une mise en demeure en MAINS PROPRES.

Chaque dossier est différent. Il faut choisir la méthode de transmission en fonction du dossier. Par exemple, si dans un dossier, votre client vous dit qu’il a envoyé une lettre de rappel de compte au débiteur par courrier recommandé et qu’elle a été refusée par le débiteur, il est préférable d’envoyer un huissier pour lui signifier la mise en demeure. Si le débiteur est en vacances et que votre client connaît son adresse électronique, vous n’avez rien à perdre de lui notifier une mise en demeure par courriel, car de toute façon, cet envoi sera sans frais ou avec peu de frais avec une plateforme de notification électronique.

Habituellement, on essaie le courrier recommandé en premier. Si la lettre revient avec la mention « déménagé » ou si le débiteur a refusé la lettre, il est préférable de donner le mandat à un huissier. Si le débiteur a déménagé, bien entendu, il faudra engager un enquêteur pour une recherche d’adresse avant de donner le mandat à l’huissier. Aussi, il se peut que votre huissier offre ce service d’enquête. Votre huissier pourra également vous conseiller sur la stratégie à adopter pour réussir la signification en mains propres.


Sections pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

7.1 – Lettre de mise en demeure
Annexe A-1 – Lettre de mise en demeure pour compte impayé

Sections pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

6.1 – Les instructions pour une lettre de mise en demeure
6.1.1 – Modèle de lettre de mise en demeure pour compte impayé
6.1.2 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages à la suite d’un incendie
6.1.3 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages adressée à une municipalité
6.1.4 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages corporels

Section 7.3 : Quelle est la différence entre une comparution et une réponse?

Avant le 1er janvier 2016, pour indiquer que nous représentions le défendeur au dossier, on devait produire une comparution. Cet acte de procédure a été remplacé par une réponse, qui indique également quelle est notre intention : soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; on peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.

Voir l’exemple de ces choix à l’annexe B-4 de votre Manuel.

Section 7.4 : Si le protocole est notifié aux parties, est-ce qu’il doit également être signé?

Le protocole de l’instance n’a pas besoin d’être signé par les parties elles-mêmes s’il est déjà signé par ces dernières, mais il doit être signé par les avocats des parties.


Le protocole de l’instance est traité à la section 7.4 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 7.4.4 : À quel moment est présentée la demande introductive d’instance?

Une demande introductive d’instance qui ne nécessitera pas de protocole de l’instance sera présentée le jour indiqué dans l’avis de présentation qui sera joint. À la date de la présentation, il se peut que la demande ne procède pas immédiatement. Dans un tel cas, à la date de présentation, une date pourra être fixée pour une gestion de l’instance ou pour l’audition de la cause.

Une demande introductive d’instance nécessitant un protocole de l’instance suivra son cours, avec différentes étapes à suivre pour chacune des parties jusqu’au procès. Ces étapes sont indiquées dans le protocole de l’instance. Pour ce type de demande, aucun avis de présentation ne sera joint.  Voir le diagramme de la section 7 du Manuel pour comprendre ces différentes étapes.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 7 – Cheminement d’un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale)

Section 7.4.4 – Protocole de l’instance non requis – avis de présentation et déclaration commune

Section 7.8.3 : Quelle partie peut interroger un témoin hors la présence du tribunal?

Le demandeur et le défendeur peuvent tous les deux procéder à un interrogatoire hors la présence du tribunal en vertu de l’article 221 C.p.c.

Auparavant, on l’appelait « interrogatoire avant défense » (lorsqu’il était tenu par le défendeur) ou « interrogatoire après défense » (lorsqu’il était tenu par le demandeur). Mais depuis le 1er janvier 2016, puisque la défense est écrite seulement lorsque degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales le justifient, ces deux types d’interrogatoire portent maintenant le même nom, soit « interrogatoire préalable à l’instruction ». Donc, l’interrogatoire peut être effectué par une partie ou par une autre, mais il doit être tenu avant l’instruction et prévu dans le protocole de l’instance.

Article 221 al. 1 C.p.c. :

L’interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le protocole de l’instance, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires.

L’interrogatoire peut également avoir lieu à la suite d’une déclaration sous serment (interrogatoire sur déclaration sous serment – avant le 1er janvier 2016, cet interrogatoire s’appelait « Interrogatoire sur affidavit »).

Article 222 C.p.c. :

Dans le cas où la preuve d’une partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 7.8.3 – Avis de convocation pour un interrogatoire oral

Section 7.8.4 – Avis d’interrogatoire écrit et interrogatoire écrit

Section 7.8.5 – Réponse à l’interrogatoire écrit

Section 7.9 : Lorsque la demande d'inscription pour instruction et jugement n'est pas commune, que doit-on déposer?

Comme vous pourrez le constater à l’annexe B-23 du Manuel,  il faut tout simplement cocher la ou les parties qui signent la demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune. Mais le titre de la demande d’inscription demeure le même, bien que la demande ne soit pas commune.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 7.9 – Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

Annexe B-23 – Exemple d’une demande d’inscription pou instruction et jugement par déclaration commune

Section 7.10 : Pourquoi devrait-on joindre à la citation à comparaître une lettre relative au remboursement des frais de déplacement?

En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Page grise no II – Tarif des indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Section 7.10 – Citation à comparaître

Annexe B-28 – Exemple de citation à comparaître

Référence pertinente du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.6 – Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître

Section 6.6.1 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître adressée à un témoin

Section 6.6.2 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître confirmant un rendez-vous préparatoire à l’interrogatoire

Section 9.1.2 : Quel modèle d'avis de présentation faut-il utiliser pour une audience virtuelle?

Il faut vérifier les directives du tribunal visé. Dans certains cas, des modèles d’avis de présentation sont fournis. Voir les exemples mentionnés à la section 9.1.2 du Manuel.

Vous accéderez rapidement aux sites de la Cour du Québec et de la Cour supérieure à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel.

Espace Tribunaux – Commissions

 

Bouton C.Q. (Cour du Québec)

Pour trouver les directives de la Cour du Québec, après avoir cliqué sur le bouton C.Q., vous devez cliquer sur l’onglet Centre de documentation, puis sur Particularités régionales. Ensuite, cliquez sur la région concernée. Les directives relatives à la présentation devraient se trouver sous le titre Chambre civile. Il serait également important de consulter la section COVID-19.

 

Bouton C.S. (Cour supérieure)

Pour trouver les directives de la Cours supérieure, après avoir cliqué sur le bouton C.S., vous devez cliquer sur l’onglet Division de Québec ou Division de Montréal, selon le cas, puis sur Communiqués et directives. Les directives relatives à la présentation devraient s’y trouver (repérez « chambre de pratique civile » dans le titre de la directive). Il serait également important de consulter l’onglet Informations générales, section COVID-19. Sélectionnez la division, puis repérez le district visé.

 


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 9.1.2 – Avis de présentation d’une demande en cours d’instance

Annexe D-4 – Avis de présentation – C.S. Québec : appel du rôle provisoire par conférence téléphonique et audition au palais de justice ou en mode virtuel

Annexe M-8 – Avis de présentation – C.Q. Québec : appel du rôle par conférence téléphonique et audition en mode semi-virtuel

Annexe M-10 – Avis de présentation – C.S. Montréal : appel du rôle en mode virtuel et audition au palais de justice ou en mode virtuel

Annexe N-3 : Fiche de vacation – Audition au palais de justice

Annexe N-4 – Fiche d’audition virtuelle

Section 12.3 : Y a-t-il un délai pour faire un état des frais de justice à la suite d'un jugement?

De préférence, il faut attendre que le délai d’appel soit passé, puisque l’appel suspend l’exécution du jugement, sauf les cas où l’exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit (voir l’article 355 C.p.c.).

Pour pouvoir exécuter un jugement, il faut que l’état des frais soit homologué. Le délai de prescription pour l’exécution d’un jugement est de 10 ans (art. 2924 C.c.Q.).


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 12.3 – État des frais de justice en matière civile

Section 12.5 – Exécution du jugement

Annexe A-9 – Exemple d’un état des frais

Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.7 – Les instructions pour une lettre relative à l’état des frais de justice et à l’exécution du jugement

Section 6.7.1 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.2 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais non homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.3 – Modèle de lettre de transmission du jugement et de l’état des frais adressée à une partie non représentée

Section 6.7.4 – Modèle de lettre de transmission de déclaration de satisfaction de jugement

Section 12.3 : Est-ce que tous les frais apparaissant sur les rapports d'huissiers peuvent être réclamés dans un état des frais, comme les frais de production ou de gestion?

Les frais facturés par l’huissier qui pourraient être réclamés sont :

  • les frais de signification
  • les frais de timbre judiciaire
  • les indemnités et allocations aux témoins, lorsque ces frais sont avancés par l’huissier.
  • Les taxes de vente sur les frais de signification

Les autres frais, comme les frais administratifs pour avoir préparé un chèque ou pour la production d’un acte au tribunal ne devraient pas faire partie de l’état des frais.

Dans certains cas particuliers, il serait préférable de vérifier la jurisprudence.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 12.3 – État des frais de justice en matière civile

Annexe A-9 – Exemple d’un état des frais

Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.7 – Les instructions pour une lettre relative à l’état des frais de justice et à l’exécution du jugement

Section 6.7.1 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.2 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais non homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.3 – Modèle de lettre de transmission du jugement et de l’état des frais adressée à une partie non représentée

Section 6.7.4 – Modèle de lettre de transmission de déclaration de satisfaction de jugement

Section 14.1 : Le terme "demande" a été remplacé par "requête". Pourquoi?

Depuis le nouveau Code de procédure civile en vigueur le 1er janvier 2016, les demandes déposées au tribunal portent le titre « demande » au lieu de « requête ».

À la Cour d’appel, il y a les demandes en matière civile qui sont issues d’une loi provinciale et les demandes en matière criminelle issues d’une loi fédérale.

Au fédéral, les demandes portent le titre « requête ». Donc, pour un souci d’uniformité, la Cour d’appel a décidé de conserver ce terme autant pour les demandes en matière civile que pour les demandes en matière criminelle.

D’ailleurs, vous remarquerez que dans le Règlement de procédure civile de la Cour d’appel, c’est le terme « requête » qui est utilisé.


La requête (ou demande) pour permission d’appeler est traitée à la section 14.1 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Comment avoir accès aux bulletins MNC?

L’achat du Manuel donne accès gratuitement aux bulletins MNC durant l’année. Ces bulletins des auteures vous informent des changements apportés et des nouvelles directives des tribunaux ainsi que des amendements à la législation au cours de l’année.

Pour vous abonner aux bulletins MNC, vous devez repérer le code promotionnel pour la formation en ligne qui se trouve à la fin du Manuel. Il n’est pas obligatoire de suivre ou de parcourir en entier la formation pour recevoir les bulletins MPC. L’accès à la formation vous permet de télécharger les derniers bulletins spéciaux à partir de la section Abonnement aux bulletins MNC de la formation autonome. Cela vous permet également de recevoir par courriel les bulletins subséquents jusqu’à la prochaine publication en format papier.

Vous devez inscrire le code promotionnel lors de votre inscription à la formation autonome suivante à partir du bouton M’inscrire :

Apprivoiser le Manuel – Procédures NON contentieuses 

Ensuite, il suffit d’entrer votre code promotionnel après avoir cliqué sur Vous avez un code promotionnel?

L’inscription sera alors gratuite.

Pour vous rendre directement à la section Abonnement aux bulletins MNC, il suffit de cliquer sur Plan de formation, en haut, à droite de votre écran.

Quelles sont les formations en ligne que vous offrez sur les procédures NON contentieuses?

Les formations en ligne (en formule autonome) que nous offrons sur les procédures NON contentieuses sont les suivantes :

10-02 -Procédures NON contentieuses – Introduction
Formatrice : Annik Charest, notaire
Durée : 1 h 30 / Coût 112,50 $ (rabais de 10% sur cette formation avec l’achat du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures NON contentieuses d’ici le 30 avril 2021)
Public cible : Secrétaires juridiques et parajuristes débutant(e)s en procédures non contentieuses. Professionnels du droit qui souhaitent s’initier aux procédures non contentieuses sous le Nouveau Code de procédure civile.

10-03 – Procédures NON contentieuses – Demande conjointe en divorce
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 3 h / Coût : 208,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires débutant(e)s en droit de la famille.

En complément, nous proposons les formations suivantes :

40-03 Règles et gestion de la notification des procédures contentieuses et NON contentieuses
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 1 h / Coût : 75,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes et juristes débutant(e)s en droit de la famille.

40-04 – Virage numérique des tribunaux – règles et pratiques recommandées
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 3 h / Coût : 208,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires.

Où puis-je trouver différents modèles d’acte de procédure?

Le Manuel des procédures non contentieuses propose, aux annexes A à K, des modèles complétés à partir de mises en contexte fictives. Aussi, vous pourrez accéder aux liens vers des sites proposant des formulaires et modèles (gabarits), gratuitement ou moyennant un abonnement, via la Chaîne Évolu-Ciel :

Module>> Procédures non contentieuses

Espace>> Formulaires et modèles

Section 2.1 : Quel professionnel a compétence pour présenter des demandes non contentieuses au tribunal?

La question de la compétence des juristes en procédure non contentieuse fait l’objet de la section 2.1 du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 3.6.2 : Comment nomme-t-on la personne qui est visée par une demande en matière non contentieuse, par exemple le majeur pour qui l’on souhaite ouvrir un régime de protection ?

La qualité des parties dans un dossier en procédure non contentieuse est un sujet abordé à la section 3.6.2 du Manuel des procédures non contentieuses. De plus, des exemples sont donnés dans les annexes du Manuel (A à K) qui démontrent des exemples de mises en contexte en différentes matières.

Section 3.8 : Quelle est la différence entre le code d'avocat ou de notaire et le code d'impliqué permanent?

C’est exactement la même chose.


Le code d’impliqué permanent est traité à la section 3.8.3 du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 4.1.1 : Que doit-on faire avec les originaux des documents déposés au greffe numérique?

Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où un document est signé de façon électronique, c’est la version électronique qui devient l’original. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer de copie additionnelle au greffe du palais de justice, à moins qu’un juge ne le demande. Vous pouvez les conserver dans votre dossier.

Cependant, lorsque les originaux des documents ne sont PAS en format électronique, par exemple des pièces, il est recommandé de les déposer au greffe du palais de justice.

 


Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

4.1.1 – Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec

Section 4.3 : À quel endroit peut-on trouver les adresses de notification électronique des différents organismes, comme le Directeur de l'état civil ou l'Officier de la publicité des droits?

À la page grise numéro IV du Manuel des procédures non contentieuses, vous trouverez les coordonnées des différents organismes ainsi que les règles à suivre pour la notification électronique.

Section 4.3.3 : À mon bureau, j'utilise Outlook. Est-ce que je peux utiliser TODOC pour une notification électronique sécurisée sans pièce jointe?

Oui, certainement vous pouvez l’utiliser. Les rapports seront transmis directement dans votre boîte de messagerie Outlook.

Si je vous le désirez, vous pouvez aussi notifier à partir d’Outlook avec Todoc. Je vous invite à lire la page suivante : https://site.todoc.ca/fr/fonctionnalites/.

Voir la tuile “Extension pour Outlook”.


La notification électronique est traitée à la section 4.3.3 du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 4.4.3 : Comment puis-je effectuer efficacement le suivi d’un dossier en procédure non contentieuse?

Une fiche d’ouverture de dossier comportant diverses informations relatives aux personnes visées par les demandes et aux informations utiles a été élaborée par les auteures de même que des fiches de contrôle en diverses matières (Tutelle au mineur, Tutelle à l’absent, Ouverture / Révision d’un régime de protection, Vérification de testament / Homologation de mandat / Prescription acquisitive).


Vous trouverez ces documents dans les annexes, à la section FA – Formulaires administratifs du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 4.4.3 : Quel est le délai à considérer pour la présentation d’une demande en procédure non contentieuse?

À chaque section du Manuel des procédures non contentieuses, les délais sont identifiés par un bouton de repère visuel (pictogramme). Vous trouverez la légende des boutons de repère visuel au début de l’ouvrage. Celui relatif aux délais est le suivant :


Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

4.4.3 – Présentation au tribunal

Section 6.2.3 : Qu’est-ce que l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et comment est-elle convoquée?

Selon le cas (tutelle au mineur ou ouverture d’un régime de protection), vous trouverez des renseignements à ce sujet aux sections 6.2.3 et 8.2 du Manuel des procédures non contentieuses.

En ce qui concerne les demandes présentées devant notaire, des précisions à ce sujet sont apportées à la section 12.2.2 de l’ouvrage.

Section 8 : J’ai entendu parler de changements législatifs en matière de régimes de protection pour le majeur inapte, est-ce que la curatelle existe encore?

Les changements anticipés en cette matière entreront en vigueur d’ici juin 2022. En attendant, le régime de curatelle existe encore et les demandes déposées au tribunal peuvent donc prévoir l’ouverture de ce régime. Des modalités transitoires seront prévues lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Vous trouverez dans Le Manuel des procédures non contentieuses des renseignements concernant certains changements qui entreront en vigueur suite à l’adoption du projet de loi 18. Pour les repérer en matière de protection des majeurs inaptes, vous les retrouverez au début de la section 8 : repérez le pictogramme « P.L. 18 ».

Section 8.1.2 : Quel est le rôle du conseil de tutelle?

Vous pourrez en apprendre davantage à ce sujet en consultant le ce lien via la Chaîne Évolu-Ciel :

Module>> Procédures non contentieuses

Espace>> Ouverture d’un régime de protection

Bouton>> Conseil de tutelle


Sections pertinentes du Manuel des procédures non contentieuses :

8.1.2 – Tutelle

8.2 – Demande d’ouverture d’un régime de protection

Section 10 : Est-ce que tous les testaments doivent faire l’objet d’une vérification par le tribunal?

Non, seuls les testaments devant témoins et olographes doivent être vérifiés par le tribunal. Le testament notarié en minute, acte authentique, n’a pas à l’être.


Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

10 – Vérification de testament

Section 11.1 : Je dois travailler à un dossier pour obtenir une reconnaissance du droit de propriété par prescription décennale et je me demande quels documents pourraient être pertinents à obtenir?

Une liste des documents à prévoir est fournie à la section 11.1 du Manuel des procédures non contentieuses. Une fiche de contrôle a également été élaborée par les auteures, que vous trouverez à l’annexe FA-7 de l’ouvrage.

Section 11.4 : Que sont les frais d'enregistrement des actions en divorce d'Ottawa? Quand et où les payons-nous?

Le Bureau d’enregistrement des actions en divorce tient un registre national des demandes de divorce. S’il y a une autre demande de divorce entre les deux mêmes époux, le Bureau d’enregistrement en avise les tribunaux.

Les frais d’enregistrement de 10 $ doivent être payés en même temps que le timbre judiciaire, lors du dépôt de la demande en divorce au dossier du tribunal. Le chèque doit être fait à l’ordre du Receveur général du Canada.

Ces frais couvrent l’enregistrement de la demande en divorce au Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère de la Justice du Canada. C’est le tribunal qui s’occupera de transmettre le formulaire d’action en divorce au gouvernement.

Cliquez sur le lien pour en savoir plus : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/bead-crdp.html


Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

11.4 – Demande conjointe sur projet d’accord

Section 3.15.4 - Est-ce que l'utilisation de l'application Doodle pour fixer un interrogatoire est gratuite?

L’utilisation est gratuite autant pour la personne qui crée le Doodle que pour la personne qui reçoit le courriel de planification. Puisque l’utilisation est gratuite, elle comprend des publicités.

Il existe cependant une version sans publicité, mais payante (Doodle Premium) qui permet, en autres, de personnaliser les courriels à l’image du bureau ou d’intégrer l’application dans Outlook ou Zoom.

Vous pouvez accéder rapidement à Doodle en utilisant le module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Outils technologiques.


Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

3.15.4 – Le calendrier Doodle pour la planification d’une réunion ou d’un interrogatoire

4.11 – Modèle d’un courriel avec un lien vers un calendrier Doodle pour fixer un rendez-vous pour la signature des documents de la société

Section 6.1 - Quelle méthode de transmission garantit la réception en mains propres d'une mise en demeure par le débiteur?

Il n’existe AUCUNE méthode qui garantit la réception d’une mise en demeure en MAINS PROPRES.

Chaque dossier est différent. Il faut choisir la méthode de transmission en fonction du dossier. Par exemple, si dans un dossier, votre client vous dit qu’il a envoyé une lettre de rappel de compte au débiteur par courrier recommandé et qu’elle a été refusée par le débiteur, il est préférable d’envoyer un huissier pour lui signifier la mise en demeure. Si le débiteur est en vacances et que votre client connaît son adresse électronique, vous n’avez rien à perdre de lui notifier une mise en demeure par courriel, car de toute façon, cet envoi sera sans frais ou avec peu de frais avec une plateforme de notification électronique.

Habituellement, on essaie le courrier recommandé en premier. Si la lettre revient avec la mention « déménagé » ou si le débiteur a refusé la lettre, il est préférable de donner le mandat à un huissier. Si le débiteur a déménagé, bien entendu, il faudra engager un enquêteur pour une recherche d’adresse avant de donner le mandat à l’huissier. Aussi, il se peut que votre huissier offre ce service d’enquête. Votre huissier pourra également vous conseiller sur la stratégie à adopter pour réussir la signification en mains propres.


Sections pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

6.1 – Les instructions pour une lettre de mise en demeure
6.1.1 – Modèle de lettre de mise en demeure pour compte impayé
6.1.2 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages à la suite d’un incendie
6.1.3 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages adressée à une municipalité
6.1.4 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages corporels

Sections pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

7.1 – Lettre de mise en demeure
Annexe A-1 – Lettre de mise en demeure pour compte impayé

 

Section 6.6 - Pourquoi devrait-on joindre à la citation à comparaître une lettre relative au remboursement des frais de déplacement?

En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.


Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.6 – Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître

Section 6.6.1 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître adressée à un témoin

Section 6.6.2 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître confirmant un rendez-vous préparatoire à l’interrogatoire

Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Page grise no II – Tarif des indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Section 7.10 – Citation à comparaître

Annexe B-28 – Exemple de citation à comparaître

Section 6.9.4 : J'ai obtenu le jugement dans mon dossier. Quelles sont les lettres à préparer?

Tout d’abord, un état des frais doit être préparé. Voir à cet effet la section 12.3 – État des frais de justice du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses. Ensuite, vous pouvez réclamer les sommes dues à la partie adverse en capital, intérêts et frais. Dans Le Manuel de la correspondance juridique, vous trouverez les modèles suivants :

6.7.1 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

6.7-2 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais non homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

6.7.3 – Modèle de lettre de transmission du jugement et de l’état des frais adressée à un partie non représentée

6.7.4 – Modèle de lettre de transmission de déclaration de satisfaction de jugement

Voir également la section 6.7 – Les instructions pour une lettre relative à l’état des frais et de justice et à l’exécution du jugement.

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