Comment avoir accès aux bulletins MPC?
L’achat du Manuel donne accès gratuitement aux bulletins MPC durant l’année. Ces bulletins de l’auteure vous informent des changements apportés et des nouvelles directives des tribunaux ainsi que des amendements à la législation au cours de l’année.
La dernière mise à jour du Tarif judiciaire en matière civile peut d’ailleurs être téléchargée à partir de ces bulletins.
Pour vous abonner aux bulletins MPC, vous devez repérer le code promotionnel pour la formation en ligne qui se trouve à la fin du Manuel. Il n’est pas obligatoire de suivre ou de parcourir en entier la formation pour recevoir les bulletins MPC. L’accès à la formation vous permet de télécharger les derniers bulletins spéciaux à partir de la section Abonnement aux bulletins spéciaux de la formation autonome. Cela vous permet également de recevoir par courriel les bulletins subséquents jusqu’à la prochaine publication en format papier.
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Apprivoiser le Manuel – Procédures contentieuses (MPC-2022)
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2022-MPC Apprivoiser le Manuel – Procédures contentieuses
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Est-ce que le code d'accès pour la formation gratuite peut être utilisé pour plus d'une personne?
Chaque code d’accès est unique et est attribué pour un seul utilisateur. Il serait donc important de ne pas divulguer votre code d’accès afin d’éviter tout problème d’activation de dossier.
Aussi, dès l’inscription à la formation gratuite, vos coordonnées seront automatiquement ajoutées à notre liste d’envoi pour les bulletins de l’auteure (Bulletins MPC). Ces bulletins vous informeront des changements importants apportés à votre Manuel durant l’année jusqu’à la prochaine mise à jour papier.
En cas de changement d’adresse électronique durant l’année, il faudrait nous en informer afin que vous puissiez continuer à recevoir ces bulletins.
Section 2 : Quelle est la différence entre un appel du rôle régulier, un appel général du rôle et un appel du rôle provisoire?
Il y a deux types du rôle :
– Pratique : date de présentation d’une demande en cours d’instance ou d’une demande introductive d’instance mentionnée au dernier paragraphe de l’avis d’assignation
– Fond (ancien nom: mérite) : date d’audition au fond (procès)
Pratique :
Lorsqu’une demande est présentée en pratique, l’appel du rôle peut être tenu à la date et à l’heure de la présentation. Mais pour certains districts, l’appel du rôle peut avoir lieu la veille, soit par téléphone ou en salle virtuelle, selon les directives du tribunal visé.
L’appel du rôle peut avoir comme objectif :
– soit de déclarer une demande complète afin qu’elle puisse être présentée immédiatement, au jour et à l’heure mentionnés dans l’avis de présentation;
– soit de fixer une date afin qu’elle soit présentée à une date ultérieure.
Voir les sections suivantes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
2.1 – Audition en chambre de pratique
2.1.1. – Appel du rôle provisoire des demandes en chambre de pratique
2.1.2 – Demande de remise d’une audition en chambre de pratique
2.3 – Audition en salle virtuelle
2.3.1 – Présentation d’une demande en chambre de pratique en salle d’audience virtuelle
Fond :
Pour les auditions au fond, un appel du rôle général a lieu afin de fixer une date de procès (instruction). Par exemple, à Québec, l’appel général des affaires civiles a lieu aux mois d’octobre (pour fixer en janvier, février ou mars), février (pour fixer en avril, mai ou juin) et juin (pour fixer en septembre, octobre, novembre ou décembre) de l’année judiciaire.
Pour éviter d’assister à cet appel du rôle général, les parties peuvent compléter une demande de mise au rôle afin que la date du procès soit fixée conjointement entre elles. Dans un tel cas, elles reçoivent une confirmation de la date choisie par courriel dans un délai d’environ 48 heures.
Voir les sections suivantes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
2.2 – Audition sur le fond d’une action contestée ou instruction
2.2.1 – Appel du rôle provisoire des dossiers au fond
2.2.2 – Demande de remise de l’instruction
2.3 – Audition en salle virtuelle
Section 2.1 : Comment s’assurer qu’il y aura de la place sur le rôle pour la présentation d’une demande en chambre de pratique?
Une plage horaire est réservée pour la présentation des demandes. Si plusieurs personnes ont choisi la même journée, il se peut que la demande soit reportée à une date ultérieure. L’avocat se sera donc présenté pour rien devant le tribunal. C’est pour cette raison qu’il est préférable de vérifier le rôle de pratique pour savoir si plusieurs causes seront entendues à la journée choisie.
Le rôle de pratique peut être consulté rapidement à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Rôles d’audience.
L’audition en chambre de pratique est traitée à la section 2.1 du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique.
Section 3.3.1 : Comment calculer un délai de prescription avec la suspension des délais (covid-19)?
Pour faire ce calcule, vous pouvez utiliser la grille Excel du Calculateur judiciaire.
Par exemple, si vous devez calculer un délai de deux ans ayant commencé pendant la suspension de la prescription :
- Il faut d’abord savoir si l’une de ces deux années est bissextile (autrement dit, il faut savoir si l’un des mois de février compte 29 jours dans les deux années suivant la date de départ).
- Si c’est le cas, le délai de 2 ans = 731 jours (365 + 366).
- Ensuite, il faut vous rendre à l’onglet qui correspond à la situation de votre dossier (par exemple, si la date de départ est le 10 février 2020, il faut choisir l’onglet « Avant susp. »).
- Ensuite, il suffit d’écrire le nombre de jours (731) à la ligne « Délai légal ». Voici un exemple :
Section 5.5 : Est-ce qu'on peut joindre un seul endos pour une demande d'inscription pour jugement par défaut et la déclaration sous serment à son appui?
L’endos a la même utilité qu’une enveloppe. Si vous déposez la demande d’inscription et la déclaration sous serment ensemble, vous pouvez faire un seul endos, puisque la déclaration sous serment fait partie intégrante de la demande d’inscription. Dans ce cas, vous devez indiquer à l’endos « Demande d’inscription pour jugement par défaut de réponse à l’assignation et Déclaration sous serment ».
Si les deux documents sont déposés au dossier du tribunal à des moments différents, un endos par document est nécessaire.
Section 5.5.5 : Quelle est la différence entre le code de l'avocat et le code d'impliqué permanent?
Section 5.9 : Que doit-on faire avec les originaux des documents déposés au greffe numérique?
Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où un document est signé de façon électronique, c’est la version électronique qui devient l’original. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer de copie additionnelle au greffe du palais de justice, à moins qu’un juge ne le demande. Vous pouvez les conserver dans votre dossier.
Cependant, lorsque les originaux des documents ne sont PAS en format électronique, par exemple des pièces, il est recommandé de les déposer au greffe du palais de justice.
Finalement, lorsque le dépôt est effectué au Greffe numérique de la Cour d’appel, plus particulièrement la déclaration d’appel et ses annexes, un copie papier doit également être transmise au greffe de la Cour d’appel dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique. Voir à cet effet la section 5.10 de votre Manuel.
Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
5.9 – Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec
5.10 – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec
Section 6.3.3 : À mon bureau, j'utilise Outlook. Est-ce que je peux utiliser TODOC pour une notification électronique sécurisée sans pièce jointe?
Oui, certainement vous pouvez l’utiliser. Les rapports seront transmis directement dans votre boîte de messagerie Outlook.
Section 6.5.1 : Pourquoi faut-il que le numéro de la pièce et le numéro de dossier du tribunal apparaissent à la première page d'une pièce, en plus de l'endos?
Ce sont les règlements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure qui exigent que le numéro de la pièce ainsi que le numéro de dossier du tribunal apparaissent à la première page de la pièce, en plus de l’endos.
On peut soit écrire ces informations directement sur la première page de la pièce ou préparer une page couverture pour chaque pièce.
Ainsi, lors du dépôt des pièces au dossier du tribunal, si l’endos de l’une des pièces se détache par mégarde, les employés du greffe pourront toujours identifier la pièce et le numéro de dossier et la classer au bon endroit.
Lorsque les pièces sont déposées sous forme de cahier, il n’est pas obligatoire d’inscrire ces mentions sur chaque pièce puisque la première page, qui comprend l’inventaire des pièces, comprend également ces informations.
Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
6.5.1 – Cote des pièces
6.5.2 – Inventaire des pièces
6.5.3 – Communication des pièces
6.5.4 – Production des pièces
Section 6.5.3 : Dans quel contexte signifie-t-on les pièces avec la demande introductive d’instance?
Depuis qu’il est maintenant possible de notifier les pièces par courriel, il est préférable de le faire ainsi. Vous économisez du temps et de l’argent. Mais s’il s’agit d’une demande qui doit procéder rapidement, comme une demande d’injonction, il est préférable de faire signifier les pièces en même temps que la demande. Aussi, pour les demandes en cours d’instance, la communication doit être faite à l’autre partie dans les plus brefs délais. Voir à cet effet l’article 252 C.p.c.
Section 7.1 : Quelle est la méthode de notification qui garantira la transmission d'une mise en demeure en mains propres par le débiteur?
Il n’existe AUCUNE méthode qui garantit la réception d’une mise en demeure en MAINS PROPRES.
Chaque dossier est différent. Il faut choisir la méthode de transmission en fonction du dossier. Par exemple, si dans un dossier, votre client vous dit qu’il a envoyé une lettre de rappel de compte au débiteur par courrier recommandé et qu’elle a été refusée par le débiteur, il est préférable d’envoyer un huissier pour lui signifier la mise en demeure. Si le débiteur est en vacances et que votre client connaît son adresse électronique, vous n’avez rien à perdre de lui notifier une mise en demeure par courriel, car de toute façon, cet envoi sera sans frais ou avec peu de frais avec une plateforme de notification électronique.
Habituellement, on essaie le courrier recommandé en premier. Si la lettre revient avec la mention « déménagé » ou si le débiteur a refusé la lettre, il est préférable de donner le mandat à un huissier. Si le débiteur a déménagé, bien entendu, il faudra engager un enquêteur pour une recherche d’adresse avant de donner le mandat à l’huissier. Aussi, il se peut que votre huissier offre ce service d’enquête. Votre huissier pourra également vous conseiller sur la stratégie à adopter pour réussir la signification en mains propres.
Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
7.1 – Lettre de mise en demeure
Annexe A-1 – Lettre de mise en demeure pour compte impayé
Sections pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :
6.1 – Les instructions pour une lettre de mise en demeure
6.1.1 – Modèle de lettre de mise en demeure pour compte impayé
6.1.2 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages à la suite d’un incendie
6.1.3 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages adressée à une municipalité
6.1.4 – Modèle de lettre de mise en demeure pour dommages corporels
Section 7.3 : Quelle est la différence entre une comparution et une réponse?
Avant le 1er janvier 2016, pour indiquer que nous représentions le défendeur au dossier, on devait produire une comparution. Cet acte de procédure a été remplacé par une réponse, qui indique également quelle est notre intention : soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; on peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.
Voir l’exemple de ces choix à l’annexe B-4 de votre Manuel.
Section 7.4 : Si le protocole est notifié aux parties, est-ce qu’il doit également être signé?
Le protocole de l’instance n’a pas besoin d’être signé par les parties elles-mêmes s’il est déjà signé par ces dernières, mais il doit être signé par les avocats des parties.
Section 7.4.4 : À quel moment est présentée la demande introductive d’instance?
Une demande introductive d’instance qui ne nécessitera pas de protocole de l’instance sera présentée le jour indiqué dans l’avis de présentation qui sera joint. À la date de la présentation, il se peut que la demande ne procède pas immédiatement. Dans un tel cas, à la date de présentation, une date pourra être fixée pour une gestion de l’instance ou pour l’audition de la cause.
Une demande introductive d’instance nécessitant un protocole de l’instance suivra son cours, avec différentes étapes à suivre pour chacune des parties jusqu’au procès. Ces étapes sont indiquées dans le protocole de l’instance. Pour ce type de demande, aucun avis de présentation ne sera joint. Voir le diagramme de la section 7 du Manuel pour comprendre ces différentes étapes.
Section 7.8.3 : Quelle partie peut interroger un témoin hors la présence du tribunal?
Le demandeur et le défendeur peuvent tous les deux procéder à un interrogatoire hors la présence du tribunal en vertu de l’article 221 C.p.c.
Auparavant, on l’appelait « interrogatoire avant défense » (lorsqu’il était tenu par le défendeur) ou « interrogatoire après défense » (lorsqu’il était tenu par le demandeur). Mais depuis le 1er janvier 2016, puisque la défense est écrite seulement lorsque degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales le justifient, ces deux types d’interrogatoire portent maintenant le même nom, soit « interrogatoire préalable à l’instruction ». Donc, l’interrogatoire peut être effectué par une partie ou par une autre, mais il doit être tenu avant l’instruction et prévu dans le protocole de l’instance.
Article 221 al. 1 C.p.c. :
L’interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le protocole de l’instance, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires.
L’interrogatoire peut également avoir lieu à la suite d’une déclaration sous serment (interrogatoire sur déclaration sous serment – avant le 1er janvier 2016, cet interrogatoire s’appelait « Interrogatoire sur affidavit »).
Article 222 C.p.c. :
Dans le cas où la preuve d’une partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration.
Section 7.9 : Lorsque la demande d'inscription pour instruction et jugement n'est pas commune, que doit-on déposer?
Comme vous pourrez le constater à l’annexe B-23 du Manuel, il faut tout simplement cocher la ou les parties qui signent la demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune. Mais le titre de la demande d’inscription demeure le même, bien que la demande ne soit pas commune.
Section 7.10 : Pourquoi devrait-on joindre à la citation à comparaître une lettre relative au remboursement des frais de déplacement?
En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.
Références pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
Page grise no II – Tarif des indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice
Section 7.10 – Citation à comparaître
Annexe B-28 – Exemple de citation à comparaître
Référence pertinente du Manuel de la correspondance juridique :
Section 6.6 – Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître
Section 6.6.1 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître adressée à un témoin
Section 6.6.2 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître confirmant un rendez-vous préparatoire à l’interrogatoire
Section 9.1.2 : Quel modèle d'avis de présentation faut-il utiliser pour une audience virtuelle?
Il faut vérifier les directives du tribunal visé. Dans certains cas, des modèles d’avis de présentation sont fournis. Voir les exemples mentionnés à la section 9.1.2 du Manuel.
Vous accéderez rapidement aux sites de la Cour du Québec et de la Cour supérieure à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel.
Espace Tribunaux – Commissions
Bouton C.Q. (Cour du Québec)
Pour trouver les directives de la Cour du Québec, après avoir cliqué sur le bouton C.Q., vous devez cliquer sur l’onglet Centre de documentation, puis sur Particularités régionales. Ensuite, cliquez sur la région concernée. Les directives relatives à la présentation devraient se trouver sous le titre Chambre civile. Il serait également important de consulter la section COVID-19.
Bouton C.S. (Cour supérieure)
Pour trouver les directives de la Cours supérieure, après avoir cliqué sur le bouton C.S., vous devez cliquer sur l’onglet Division de Québec ou Division de Montréal, selon le cas, puis sur Communiqués et directives. Les directives relatives à la présentation devraient s’y trouver (repérez « chambre de pratique civile » dans le titre de la directive). Il serait également important de consulter l’onglet Informations générales, section COVID-19. Sélectionnez la division, puis repérez le district visé.
Références pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
Section 9.1.2 – Avis de présentation d’une demande en cours d’instance
Annexe D-4 – Avis de présentation – C.S. Québec : appel du rôle provisoire par conférence téléphonique et audition au palais de justice ou en mode virtuel
Annexe M-8 – Avis de présentation – C.Q. Québec : appel du rôle par conférence téléphonique et audition en mode semi-virtuel
Annexe M-10 – Avis de présentation – C.S. Montréal : appel du rôle en mode virtuel et audition au palais de justice ou en mode virtuel
Annexe N-3 : Fiche de vacation – Audition au palais de justice
Annexe N-4 – Fiche d’audition virtuelle
Section 12.3 : Y a-t-il un délai pour faire un état des frais de justice à la suite d'un jugement?
De préférence, il faut attendre que le délai d’appel soit passé, puisque l’appel suspend l’exécution du jugement, sauf les cas où l’exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit (voir l’article 355 C.p.c.).
Pour pouvoir exécuter un jugement, il faut que l’état des frais soit homologué. Le délai de prescription pour l’exécution d’un jugement est de 10 ans (art. 2924 C.c.Q.).
Références pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
Section 12.3 – État des frais de justice en matière civile
Section 12.5 – Exécution du jugement
Annexe A-9 – Exemple d’un état des frais
Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :
Section 6.7 – Les instructions pour une lettre relative à l’état des frais de justice et à l’exécution du jugement
Section 6.7.1 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse
Section 6.7.2 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais non homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse
Section 6.7.3 – Modèle de lettre de transmission du jugement et de l’état des frais adressée à une partie non représentée
Section 6.7.4 – Modèle de lettre de transmission de déclaration de satisfaction de jugement
Section 12.3 : Est-ce que tous les frais apparaissant sur les rapports d'huissiers peuvent être réclamés dans un état des frais, comme les frais de production ou de gestion?
Les frais facturés par l’huissier qui pourraient être réclamés sont :
- les frais de signification
- les frais de timbre judiciaire
- les indemnités et allocations aux témoins, lorsque ces frais sont avancés par l’huissier.
- Les taxes de vente sur les frais de signification
Les autres frais, comme les frais administratifs pour avoir préparé un chèque ou pour la production d’un acte au tribunal ne devraient pas faire partie de l’état des frais.
Dans certains cas particuliers, il serait préférable de vérifier la jurisprudence.
Références pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :
Section 12.3 – État des frais de justice en matière civile
Annexe A-9 – Exemple d’un état des frais
Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :
Section 6.7 – Les instructions pour une lettre relative à l’état des frais de justice et à l’exécution du jugement
Section 6.7.1 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse
Section 6.7.2 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais non homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse
Section 6.7.3 – Modèle de lettre de transmission du jugement et de l’état des frais adressée à une partie non représentée
Section 6.7.4 – Modèle de lettre de transmission de déclaration de satisfaction de jugement
Section 14.1 : Le terme "demande" a été remplacé par "requête". Pourquoi?
Depuis le nouveau Code de procédure civile en vigueur le 1er janvier 2016, les demandes déposées au tribunal portent le titre « demande » au lieu de « requête ».
À la Cour d’appel, il y a les demandes en matière civile qui sont issues d’une loi provinciale et les demandes en matière criminelle issues d’une loi fédérale.
Au fédéral, les demandes portent le titre « requête ». Donc, pour un souci d’uniformité, la Cour d’appel a décidé de conserver ce terme autant pour les demandes en matière civile que pour les demandes en matière criminelle.
D’ailleurs, vous remarquerez que dans le Règlement de procédure civile de la Cour d’appel, c’est le terme « requête » qui est utilisé.
La requête (ou demande) pour permission d’appeler est traitée à la section 14.1 du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique.
