20 Avr 2023

Connaissez-vous la différence entre une comparution, une représentation et une citation à comparaître?

Par Julie Tondreau

Avant le 1er janvier 2016, lorsqu’une partie recevait signification d’une demande en justice (qu’on appelait « requête introductive d’instance »), elle devait répondre par une comparution. Cette comparution, qui était écrite, indiquait les coordonnées de l’avocat qui la représentait. Dans le jargon juridique, on disait qu’on comparaissait pour la partie défenderesse. Cela voulait dire qu’on déclarait représenter la partie défenderesse.

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10 Nov 2020

La reconnaissance optique des caractères est-elle obligatoire pour tous les documents déposés au greffe numérique?

Par Julie Tondreau

Lors du dépôt auprès du greffe numérique judiciaire du Québec ou au greffe numérique de la Cour d’appel, il est important de vous assurer du respect des différentes règles, notamment celles concernant la nature, le format et la taille des documents.

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16 Jan 2019

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