Connaissez-vous les impacts du Projet de loi no 8 sur la procédure civile?
Par Julie Tondreau
La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Projet de loi no 8) entrera en vigueur le 30 juin prochain.
Cette loi prévoit des changements importants au Code de procédure civile. La compétence des tribunaux, le cheminement des dossiers et la gestion des délais seront affectés. Il faudra prévoir une nouvelle façon de gérer les demandes en justice, surtout celles relatives au recouvrement de sommes d’argent.
Plusieurs modifications à la procédure civile sont apportées par le Projet de loi no 8, par exemple :
- La Cour du Québec aura une compétence :
- exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 75 000 $.
- concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme ou cette valeur atteint ou excède 75 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $.
- La limite monétaire des petites créances sera indexée.
- Le dossier qui fera l’objet d’une médiation ou d’un protocole préjudiciaire sera instruit par priorité, ce qui affectera le cheminement des dossiers et la gestion des délais, notamment la prescription.
- Aucun interrogatoire préalable à l’instruction ne sera permis dans les affaires où la demande en justice portera sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur sera inférieure à 50 000 $.
- Une voie procédurale particulière, applicable aux demandes en matière civile à la Cour du Québec, est introduite (15 nouveaux articles ont été ajoutés au Code de procédure civile à cet effet). Par exemple, le protocole de l’instance ne sera plus requis et le nombre des interrogatoires préalables sera limité. Il sera important de bien comprendre les nouveaux délais de notification et de production prévus à cette voie procédurale particulière.
Plusieurs autres changements sont apportés au Code de procédure civile et de nouvelles directives des tribunaux sont à prévoir. Une mise à jour importante sera donc effectuée à compter du 30 juin 2023 :