25 Avr 2023

Dépôt électronique maintenant obligatoire – Première phase du dossier dématérialisé

Par Julie Tondreau

Depuis le 24 avril 2023, la section Procédure non contentieuse, de la plateforme Lexius, destinée au dépôt électronique particulier, est maintenant en ligne. Le dépôt numérique obligatoire, suivant le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, s’applique dès maintenant, pour le dépôt des procédures non contentieuses suivantes, faisant partie du code de compétence 14 :

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20 Avr 2023

Connaissez-vous la différence entre une comparution, une représentation et une citation à comparaître?

Par Julie Tondreau

Avant le 1er janvier 2016, lorsqu’une partie recevait signification d’une demande en justice (qu’on appelait « requête introductive d’instance »), elle devait répondre par une comparution. Cette comparution, qui était écrite, indiquait les coordonnées de l’avocat qui la représentait. Dans le jargon juridique, on disait qu’on comparaissait pour la partie défenderesse. Cela voulait dire qu’on déclarait représenter la partie défenderesse.

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05 Avr 2021
10 Nov 2020

La reconnaissance optique des caractères est-elle obligatoire pour tous les documents déposés au greffe numérique?

Par Julie Tondreau

Lors du dépôt auprès du greffe numérique judiciaire du Québec ou au greffe numérique de la Cour d’appel, il est important de vous assurer du respect des différentes règles, notamment celles concernant la nature, le format et la taille des documents.

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12 Août 2020

Connaissez-vous les récentes plateformes judiciaires?

Par Julie Tondreau

Depuis la période d’urgence sanitaire, plusieurs outils numériques ont été développés, que ce soit pour le dépôt électronique, les audiences virtuelles ou les assermentations à distance.

À partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, vous découvrirez une multitude d’outils vous permettant d’accéder aux nouvelles plateformes. Si vous aviez déjà l’habitude d’utiliser la Chaîne Évolu-Ciel, vous remarquerez que plusieurs espaces thématiques et boutons d’accès ont récemment été ajoutés.

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10 Juil 2020
25 Juin 2020

Véronique Beaulieu nous partage son expertise dans Le lexique juridique annoté!

Par Julie Tondreau

Madame Véronique Beaulieu est une spécialiste dans la gestion des cabinets d’avocats en pratique privée. Elle est à la fois technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L’Alternative, Gestion juridique inc. (plateforme web de facturation pour les avocats en pratique privée). Elle a également travaillé à mes côtés comme formatrice pour Lafortune formation lors de différents ateliers de formation dédiés aux avocats, parajuristes et secrétaires juridiques, notamment sur le nouveau Code de procédure civile, sur les procédures civiles en général ainsi que sur l’état des frais de justice – de l’évaluation à l’homologation, qui est encore disponible en ligne, en format autonome.

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31 Mar 2020
02 Jan 2020
15 Nov 2018

Quels sont les changements apportés à la demande conjointe en divorce depuis son intégration aux procédures non contentieuses?

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

Depuis le 21 février 2017, la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences du divorce, de la séparation de corps ou de la dissolution de l’union civile fait partie des procédures non contentieuses. Avant cette date, ce type de demande faisait partie des procédures contentieuses, donc seul l’avocat était compétent pour représenter les parties devant le tribunal. Maintenant, le notaire est aussi compétent en cette matière.

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