Par Julie Tondreau

Depuis le 30 juin 2025, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec attribue une compétence exclusive au TUF pour entendre des demandes relatives :

– à l’union parentale
– à l’union civile
– à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

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Par Julie Tondreau

Lors de mes études en bureautique il y a déjà plus de 30 ans, j’ai eu la chance de suivre ma formation sous la forme d’une simulation d’un bureau. Les diverses mises en situation me permettaient de développer de l’autonomie et de bons réflexes en milieu de travail. Comme mes camarades de classe, j’ai adoré l’expérience!

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Par Julie Tondreau

Depuis l’adoption du Projet de loi numéro 8, le calcul de plusieurs suspensions de délai est devenu habituel, notamment en raison de : 

• la prolongation de délai de mise en état qui est accordée sous forme de suspension de délai;
• la suspension convenue entre les parties dans un protocole préjudiciaire, lors de la participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends, conformément à l’article 7 du Code de procédure civile;
• la suspension ordonnée par arrêté ministériel, en raison d’un événement majeur, comme la période d’urgence sanitaire due à la Covid-19.

Dans un même dossier, il arrive que plusieurs suspensions de délai doivent être calculées, notamment en raison des prolongations du délai de mise en état accordées à répétition. Pour savoir comment calculer ces suspensions, il faut tenir compte des différentes étapes de la demande introductive d’instance. lire l'article

Par Julie Tondreau

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, issue du Projet de loi n^o 8, plusieurs délais importants ont été ajoutés au Code de procédure civile.

Parmi ces délais, on retrouve de longs délais qui doivent maintenant être calculés en nombre de jours, comme 95, 110, 130 ou 160 jours. Pourtant, 1^er janvier 2016, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, ce type de délai avait été remplacé par des délais calculés en mois, rendant ainsi le calcul plus facile.

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Par Julie Tondreau

Lors de mes études en bureautique il y a déjà plus de 30 ans, j’ai eu la chance de suivre ma formation sous la forme d’une simulation d’un bureau. Les diverses mises en situation me permettaient de développer de l’autonomie et de bons réflexes en milieu de travail. Comme mes camarades de classe, j’ai adoré l’expérience!

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