Par Julie Tondreau
Le format PDF/A, qui signifie PDF form Archiving, est encadré par la norme ISO 19005. Il s’agit d’une norme internationale qui définit ce format de fichier PDF, destiné à l’archivage à long terme.
Les documents PDF/A restent valables indéfiniment!
Par Julie Tondreau
La Cour d’appel du Québec a procédé, le 2 mars 2026, à une mise à jour majeure de ses exigences relatives au dépôt technologique des documents destinés au tribunal. Ces modifications s’arriment à la révision de la directive sur la confection des fichiers PDF déposés à la Cour, également mise à jour à la même date. Cette directive précise notamment la pagination, le caractère « consultable » des documents, la taille maximale des caractères et des fichiers, et d’autres paramètres techniques désormais requis.
Par Julie Tondreau
Depuis le 30 juin 2025, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec attribue une compétence exclusive au TUF pour entendre des demandes relatives :
– à l’union parentale
– à l’union civile
– à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Par Julie Tondreau
La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Cependant, cette somme peut être haussée de 1 000 $ le 1er septembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite.
Par Julie Tondreau
Dans le haut d’une lettre, la mention du mode d’acheminement, en lettres majuscules, sert à spécifier le moyen utilisé pour acheminer le courrier, au besoin (exemple : PAR MESSAGER). Mais qu’en est-il des lettres déposées par une plateforme de dépôt électronique ou notifiées avec une application comme Todoc?
Par Julie Tondreau
Lors de mes études en bureautique il y a déjà plus de 30 ans, j’ai eu la chance de suivre ma formation sous la forme d’une simulation d’un bureau. Les diverses mises en situation me permettaient de développer de l’autonomie et de bons réflexes en milieu de travail. Comme mes camarades de classe, j’ai adoré l’expérience!
Par Julie Tondreau
Depuis l’adoption du Projet de loi numéro 8, le calcul de plusieurs suspensions de délai est devenu habituel, notamment en raison de :
Dans un même dossier, il arrive que plusieurs suspensions de délai doivent être calculées, notamment en raison des prolongations du délai de mise en état accordées à répétition. Pour savoir comment calculer ces suspensions, il faut tenir compte des différentes étapes de la demande introductive d’instance. lire l'article
Par Julie Tondreau
Comme vous le savez peut-être déjà, après le 14 octobre 2025, Microsoft n’offrira plus les mises à jour logicielles gratuitement dans Windows Update. Il est donc recommandé de passer à Windows 11 pour une sécurité accrue.
La façon la plus rapide de savoir si votre ordinateur a la configuration requise pour Windows 11 est d’utiliser l’application Contrôle d’intégrité du PC.
Tout d’abord, Téléchargez l’application Pc Health Check ou consultez l’article publié par Microsoft, intitulé Comment utiliser l’application Contrôle d’intégrité du PC.
Par Julie Tondreau
Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Pour en faire une gestion efficace pour l’ensemble du cabinet, un registre central des prescriptions est nécessaire. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année au Fonds d’assurance, mettant en cause un problème de respect des délais.
Pour éviter le dépassement des délais, il est important de connaître ceux qui s’appliquent à chacun de vos dossiers et de savoir comment effectuer le calcul. Dans certains cas, cela peut paraître simple, mais bien souvent, c’est plus complexe. Vous trouverez ci-après les 12 principaux enjeux à considérer :
Par Julie Tondreau
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, issue du Projet de loi no 8, plusieurs délais importants ont été ajoutés au Code de procédure civile.
Parmi ces délais, on retrouve de longs délais qui doivent maintenant être calculés en nombre de jours, comme 95, 110, 130 ou 160 jours. Pourtant, 1er janvier 2016, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, ce type de délai avait été remplacé par des délais calculés en mois, rendant ainsi le calcul plus facile.
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