Procédures contentieuses – Julie Tondreau

19 Mar 2025

Plusieurs suspensions de délai dans un même dossier : comment effectuer le calcul?

Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

Depuis l’adoption du Projet de loi numéro 8, le calcul de plusieurs suspensions de délai est devenu habituel, notamment en raison de :

la prolongation de délai de mise en état qui est accordée sous forme de suspension de délai;
la suspension convenue entre les parties dans un protocole préjudiciaire, lors de la participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends, conformément à l’article 7 du Code de procédure civile;
la suspension ordonnée par arrêté ministériel, en raison d’un événement majeur, comme la période d’urgence sanitaire due à la Covid-19.

Dans un même dossier, il arrive que plusieurs suspensions de délai doivent être calculées, notamment en raison des prolongations du délai de mise en état accordées à répétition. Pour savoir comment calculer ces suspensions, il faut tenir compte des différentes étapes de la demande introductive d’instance. lire l'article

18 Avr 2024

Les 12 enjeux des délais judiciaires au Québec

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses, Droit criminel et pénal

Par Julie Tondreau

Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Pour en faire une gestion efficace pour l’ensemble du cabinet, un registre central des prescriptions est nécessaire. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année au Fonds d’assurance, mettant en cause un problème de respect des délais.

Pour éviter le dépassement des délais, il est important de connaître ceux qui s’appliquent à chacun de vos dossiers et de savoir comment effectuer le calcul. Dans certains cas, cela peut paraître simple, mais bien souvent, c’est plus complexe. Vous trouverez ci-après les 12 principaux enjeux à considérer :

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07 Avr 2024

Projet de loi no 8 : 6 nouveaux délais à retenir

Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, issue du Projet de loi n^o8, plusieurs délais importants ont été ajoutés au Code de procédure civile.

Parmi ces délais, on retrouve de longs délais qui doivent maintenant être calculés en nombre de jours, comme 95, 110, 130 ou 160 jours. Pourtant, 1^er janvier 2016, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, ce type de délai avait été remplacé par des délais calculés en mois, rendant ainsi le calcul plus facile.

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18 Juin 2023

Connaissez-vous les impacts du Projet de loi no 8 sur la procédure civile?

Nouvelles, Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Projet de loi no 8) entrera en vigueur le 30 juin prochain.

Cette loi prévoit des changements importants au Code de procédure civile. La compétence des tribunaux, le cheminement des dossiers et la gestion des délais seront affectés. Il faudra prévoir une nouvelle façon de gérer les demandes en justice, surtout celles relatives au recouvrement de sommes d’argent.

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20 Avr 2023

Connaissez-vous la différence entre une comparution, une représentation et une citation à comparaître?

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses, Droit criminel et pénal

Par Julie Tondreau

Avant le 1^er janvier 2016, lorsqu’une partie recevait signification d’une demande en justice (qu’on appelait « requête introductive d’instance »), elle devait répondre par une comparution. Cette comparution, qui était écrite, indiquait les coordonnées de l’avocat qui la représentait. Dans le jargon juridique, on disait qu’on comparaissait pour la partie défenderesse. Cela voulait dire qu’on déclarait représenter la partie défenderesse.

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03 Oct 2022

Avis de mise à jour importante – Procédure civile

Nouvelles, Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

Depuis le début de l’année 2022, plusieurs projets de loi affectant le Code de procédure civile ont été présentés. Certains sont déjà sanctionnés et en vigueur, comme le Projet de loi numéro 2 qui modifie les huit articles du Code de procédure civile et le Projet de loi numéro 96 qui en modifie trois. Le prochain projet de loi qui entrera en vigueur est le Projet de loi numéro 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) le 1er novembre 2022. Il modifie 14 articles du Code de procédure civile, soit les articles 44, 303, 305, 312, 313, 315, 320, 336, 394, 395, 404, 406, 536 et 660.

Plusieurs nouvelles directives ont également été publiées par les différents tribunaux pour tenir compte, entre autres, du virage numérique des tribunaux, qui ne cesse d’évoluer.

Le 3 octobre dernier, le Règlement de procédure civile (Cour d’appel) a été remplacé par le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et de nouvelles directives ont été émises par la Cour d’appel à la même date. Les directives G-1 à G-8 ont été abrogées. Certaines ont été remplacées par de nouvelles directives du greffier et le texte de plusieurs apparaît maintenant dans le nouveau règlement.

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02 Juin 2022

Connaissez-vous les dernières directives des tribunaux?

Nouvelles, Procédures contentieuses

Par Julie Tondreau

La Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel émettent des directives sur la procédure civile. Ces directives doivent être respectées à la lettre pour éviter un refus de dépôt d’actes de procédure ou de pièces au dossier du tribunal ou de dépasser un délai judiciaire qui pourrait mettre en péril l’issue du dossier de votre client.

Il est souvent difficile de connaître et de comprendre chacune des directives, car plusieurs d’entre elles :

ne sont pas transmises de la même façon ou publiées au même endroit (certaines sont aussi publiées à plusieurs endroits, mais dans un ordre différent);
sont émises par tribunal, par région, par division ou par district judiciaire;
ne comportent aucune date ou de référence précise;
comprennent des liens vers des modèles ou annexes qui ne fonctionnent plus.

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09 Nov 2021

Les 10 avantages d’Adobe Acrobat en milieu juridique

Procédures contentieuses, Technologie

Par Julie Tondreau

J’utilise Adobe Acrobat tous les jours et je ne pourrais plus m’en passer. Avec le virage numérique des tribunaux, l’utilisation d’un logiciel de gestion de la documentation en format PDF est devenue indispensable pour travailler avec efficacité.

Vous trouverez ci-après les 10 principaux avantages d’utiliser Adobe Acrobat en milieu juridique :

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05 Avr 2021

Dépôt des pièces confidentielles – Nouvelles règles

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Le Code de procédure civile et les règlements des tribunaux protègent certains documents confidentiels. Ces documents doivent être produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information, par exemple par caviardage ou sous pli cacheté. (Voir les articles 11, 12 et 108 C.p.c.)

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10 Nov 2020

La reconnaissance optique des caractères est-elle obligatoire pour tous les documents déposés au greffe numérique?

Procédures contentieuses, Technologie, Procédures non contentieuses, Droit criminel et pénal

Par Julie Tondreau

Lors du dépôt auprès du greffe numérique judiciaire du Québec ou au greffe numérique de la Cour d’appel, il est important de vous assurer du respect des différentes règles, notamment celles concernant la nature, le format et la taille des documents.

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