Par Julie Tondreau
La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Cependant, cette somme peut être haussée de 1 000 $ le 1er septembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite.
Par Julie Tondreau
Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Pour en faire une gestion efficace pour l’ensemble du cabinet, un registre central des prescriptions est nécessaire. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année au Fonds d’assurance, mettant en cause un problème de respect des délais.
Pour éviter le dépassement des délais, il est important de connaître ceux qui s’appliquent à chacun de vos dossiers et de savoir comment effectuer le calcul. Dans certains cas, cela peut paraître simple, mais bien souvent, c’est plus complexe. Vous trouverez ci-après les 12 principaux enjeux à considérer :
Par Julie Tondreau
J’utilise Adobe Acrobat tous les jours et je ne pourrais plus m’en passer. Avec le virage numérique des tribunaux, l’utilisation d’un logiciel de gestion de la documentation en format PDF est devenue indispensable pour travailler avec efficacité.
Vous trouverez ci-après les 10 principaux avantages d’utiliser Adobe Acrobat en milieu juridique :
Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Au cours des deux derniers mois, plusieurs avis, directives et nouveaux formulaires des tribunaux du Québec ont été modifiés ou ajoutés, tant en première instance qu’en appel. Certains modèles et directives ont conservé leur date d’édition originale et d’autres n’ont aucune date de référence, de sorte qu’il est difficile de s’y retrouver.
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