Procédures devant le TUF : état de la situation
Par Julie Tondreau
Depuis le 30 juin 2025, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec attribue une compétence exclusive au TUF pour entendre des demandes relatives :
– à l’union parentale
– à l’union civile
– à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
En date de ce jour, une directive, un avis à la profession et quelques formulaires ont été publiés sur le site de la Cour du Québec. Des plages horaires pour la mise au rôle des demandes ont été fixées pour chacune des régions de coordination pour les mois de juillet et août 2025, mais aucune directive n’a été publiée pour les mois suivants.
En raison de la rareté des publications dans la section des particularités régionales du site de la Cour du Québec, il est nécessaire de communiquer avec le greffe pour obtenir l’information requise.
Une mise à jour importante du Manuel des procédures contentieuses et du Calculateur judiciaire a été effectuée pour inclure les règles du nouveau Tribunal unifié de la famille. Il va de soi que cette mise à jour entraînera plusieurs modifications à anticiper. Maître Vincent Guérard, de Légal Guérard et moi-même suivons de près les développements en cours. Par ailleurs, nous préparons une formation sur la procédure en collaboration avec Lafortune Formation, qui sera tenue au cours de l’automne.
En attendant, au cours de la conférence suivante, je présenterai des stratégies efficaces pour gérer les délais en matière familiale, en particulier ceux liés au Tribunal unifié de la famille (TUF), en m’appuyant sur les nouvelles grilles du Calculateur judiciaire et les sections actualisées du Manuel des procédures contentieuses:
30 septembre 2025, 12 h à 13 h
En salle Teams
Le TUF requiert une gestion rigoureuse des délais judiciaires, particulièrement en ce qui concerne la notification et la production des demandes, des formulaires et des pièces. Pour éviter tout dépassement, une bonne maîtrise de ces échéances est essentielle. Cette conférence offrira les outils nécessaires pour y parvenir efficacement.