Par Julie Tondreau

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, issue du Projet de loi n^o 8, plusieurs délais importants ont été ajoutés au Code de procédure civile.

Parmi ces délais, on retrouve de longs délais qui doivent maintenant être calculés en nombre de jours, comme 95, 110, 130 ou 160 jours. Pourtant, 1^er janvier 2016, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, ce type de délai avait été remplacé par des délais calculés en mois, rendant ainsi le calcul plus facile.

Les nouveaux délais à retenir, depuis l’entrée en vigueur du Projet de loi n^o 8, concernent les demandes introductives d’instance intentées depuis le 30 juin 2023, à la Cour du Québec, avec le code de compétence 22. Il s’agit des demandes faisant partie des règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances (voir les articles 535.1 et suivants du Code de procédure civile ainsi que les sections 7.2, 7.3 , 8.6 et 9.6 du Manuel des procédures contentieuses).

Vous retrouverez ces délais dans le Calculateur judiciaire, à la section Cour de procédure civile, sous le titre Cour du Québec – Matière civile – Demande introductive d’instance. Cet outil, qui sert de registre des prescriptions, pourra vous aider, entre autres, à calculer et à gérer les longs délais en nombre de jours.

Voici la liste de ces nouveaux délais :

• Date limite de dépôt de l’avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. par le demandeur : 20 jours depuis la signification de la demande introductive d’instance
• Date limite de l’avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents : 45 jours depuis la signification de la demande introductive d’instance
• Date limite de l’exposé sommaire, des pièces et de l’avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c., par le défendeur : 95 jours de la signification de la demande introductive d’instance
• Date limite de conférence de gestion : 110 jours de la signification de la demande introductive d’instance
• Date limite pour la conférence de règlement à l’amiable ou pour la conférence préparatoire à l’instruction : au plus tôt 130 jours de la signification de la demande introductive d’instance et au plus tard 160 jours de la signification de la demande introductive d’instance

Lorsque vous utilisez le Calculateur judiciaire, lorsque la date limite tombe un jour férié, elle est automatiquement reportée au jour ouvrable suivant, selon la loi qui s’applique.