10 Juil

Covid-19 – Les 10 principaux délais suspendus en matière civile

Par Julie Tondreau

Depuis le 15 mars 2020, tous les délais en matière civile ont été suspendus jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire, sauf les affaires jugées urgentes par les tribunaux (voir la liste plus bas), conformément à l’arrêté ministériel 2020-4251. Les délais suspendus à retenir sont les suivants :

  1. Les délais de prescription extinctive (délais pour déposer et signifier une demande introductive d’instance – voir le Code civil du Québec – voir également la section 3.2 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses)
  2. Les délais de déchéance (ces délais éteignent une créance)
  3. Les délais de procédure civile (voir le Code de procédure civile – voir également les exemples aux numéros 4 et suivants)
  4. Les délais pour répondre à une demande introductive d’instance
  5. Les délais prévus au protocole de l’instance
  6. Les délais pour produire une demande en cours d’instance
  7. Les délais de mise en état (demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune)
  8. Les délais pour notifier et déposer une déclaration d’appel
  9. Les délais pour notifier et déposer une requête pour permission d’appeler
  10. Les délais pour notifier et déposer un exposé ou un mémoire d’appel

Dans le secteur civil et familial, les affaires jugées urgentes retenues sont :

  1. Demande d’injonction provisoire
  2. Saisies avant jugement
  3. Ordonnances de mainlevée de saisie,
    annulation de saisie avant jugement ou contestation d’expulsion
  4. Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision
    du tribunal
  5. Ordonnances de sauvegarde
  6. Demandes pour garde d’enfant et aliments
  7. Demande pour examen psychiatrique (art. 27 C.c.Q.)
  8. Demande pour autoriser la garde en établissement (art. 30 C.c.Q.)
  9. Consentement aux soins art.14 C.c.Q.
  10. Habeas corpus
  11. Toute autre matière jugée urgente par la magistrature

Voir à cet effet le communiqué du 13 mars 2020.

Même si la majorité des délais ont été suspendus, il est recommandé de déposer les actes de procédure par courrier ou à l’un des greffes numériques pour certains actes (voir la liste des actes acceptés aux greffes numériques dans mon blogue intitulé Comment déposer une demande au nouveau greffe électronique).

Le dépôt aux nouveaux greffes numériques peut s’effectuer rapidement à partir de l’espace Dépôt électronique du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel.

Pour un dépôt à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.
Pour un dépôt à la Cour d’appel.