18 Juin 2020

Comment déposer une demande au nouveau greffe électronique?

Par Julie Tondreau

Il est maintenant possible de produire certains actes et documents auprès de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel à partir d’un nouveau greffe numérique. Avant d’effectuer un tel dépôt, il serait important de prendre connaissance des règles de production ainsi que des recommandations des tribunaux pour un traitement efficace de vos procédures.

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