Nouvelles directives de la Cour d’appel du Québec en vigueur depuis le 2 mars 2026
Par Julie Tondreau
La Cour d’appel du Québec a procédé, le 2 mars 2026, à une mise à jour majeure de ses exigences relatives au dépôt technologique des documents destinés au tribunal. Ces modifications s’arriment à la révision de la directive sur la confection des fichiers PDF déposés à la Cour, également mise à jour à la même date. Cette directive précise notamment la pagination, le caractère « consultable » des documents, la taille maximale des caractères et des fichiers, et d’autres paramètres techniques désormais requis.
Mise à jour de Le Manuel des procédures contentieuses
Afin d’assurer une harmonisation complète entre les nouvelles exigences de la Cour et les pratiques internes, une révision de la version électronique de l’ouvrage Le Manuel des procédures contentieuses, sur Mon manuel annoté, a été effectuée. Cette mise à jour facilite l’application uniforme des règles de présentation et de dépôt électronique pour l’ensemble des intervenants judiciaires.