Description

Vous aimeriez connaître les règles des procédures contentieuses et comprendre le cheminement de ce type de dossier, avec ou sans protocole de l'instance?

 

Objectif du cours

L’objectif général de cet atelier est de vous faire comprendre le cheminement des dossiers introduits selon la procédure contentieuse et d’en assurer le suivi, en respectant la législation en vigueur et les dernières directives des tribunaux.

 

Matériel obligatoire

La dernière édition des ouvrages suivants :

Le Manuel des procédures contentieuses destiné aux intervenants en milieu juridique

 

Le Manuel de la correspondance juridique

 

Description des apprentissages

Formation offerte sous forme de parcours autonome. Dès votre inscription faite, vous pourrez commencer à suivre votre formation, à votre rythme.

Cette formation est la version abrégée de la formation :
 20-01 Administration des procédures civiles I - Formule complète, elle s'adresse à des apprenants ayant déjà une bonne connaissance des règles de la procédure civile et du secrétariat.

Grâce à cette formation en mode simulation d'un cabinet d'avocats, vous apprendrez à vous familiariser avec les procédures contentieuses, avec un patron fictif. Cela vous permettra de développer votre autonomie rapidement.

Des outils pratiques et plusieurs modèles vous seront fournis, en plus de bénéficier de l'accompagnement à distance de votre formatrice, Mme Julie Tondreau, ancienne adjointe juridique et auteure d'ouvrages reconnus dans le domaine. Vous serez donc entre bonnes mains!

Vous apprendrez à rédiger des actes de procédure et des lettres, à produire des pièces, à gérer un agenda et à suivre le cheminement de chacun de vos dossiers en regard des différentes lois et règles applicables ainsi que de la politique administrative de votre cabinet fictif.

 

Cette formation tient compte :

  • Virage numérique des tribunaux (notification et dépôt électronique, assermentation à distance, etc.)
  • Récents changements apportés au Code de procédure civile, aux règlements de procédure civile et aux avis et directives des tribunaux

 

De plus, vous aurez accès à une trousse virtuelle, comprenant l'accès à :

  • Quinzaine de modèles en format Word et Excel
  • Tableaux et organigrammes pratiques
  • Des sources utiles
  • Cahiers de notes de cours

 

Public cible

Adjoint(e)s juridiques débutant(e)s en procédure civile

 

Plan du cours

 

Présentation

  • Présentation de votre formatrice - Julie Tondreau
  • Suivi par votre formatrice et remise des travaux
  • Communication avec votre formatrice ou votre formateur
  • Documents obligatoires à la formation
  • Avant de commencer

 

Généralités

  • Le greffe civil et le dépôt électronique
  • Les frais de production au greffe du palais de justice ou au greffe numérique
  • L'attribution du numéro de dossier du tribunal
  • Le dossier en matière civile versus le dossier en matière criminelle
  • Les tribunaux compétents en matière civile
  • Exercice - Le dossier du tribunal et le procès (20.01-2.6/20.02-1.6))
  • La différence entre une audition en chambre de pratique et l'instruction
  • Le fonctionnement des auditions en chambre de pratique
  • Le fonctionnement des auditions sur le fond des actions contestées
  • La préparation du dossier avant une audience
  • Exercice - Auditions en chambre de pratique et au fond (20.01-3.5/20.02-1.11/90.01-8.5)

 

La procédure écrite et les éléments de preuve

  • La mise en forme et la mise en page
  • Les principes de la procédure écrite
  • Les éléments de l'acte de procédure
  • La signature et la copie conforme
  • La signature électronique de l'avocat
  • La signature électronique d'un client ou d'un tiers
  • Exercice - Procédure écrite (20.01-4.7/20.02-2.7/90.01-9.7)
  • Le district judiciaire
  • Le greffe associé au district judiciaire
  • Exercice - District judiciaire (20.01-4.10/20.02-2.10/90.01-9.10)
  • L'endos des actes et des pièces
  • Exercice - Endos des actes et des pièces (20.01-4.12/20.02-2.12/90.01-9.12)
  • L'assemblage des actes et des pièces
  • La référence juridique et le cahier de sources

 

Rédaction de la demande introductive d'instance, cheminement et suivi

  • Les délais à prendre en considération
  • Le calcul des délais et rappels à l'agenda
  • Les étapes préliminaires à l'action
  • L'identification des parties au Registre des entreprises (REQ)
  • L'identification d'une partie lorsqu'elle est une entreprise à régime fédéral
  • Exercice - Les fiches des entreprises au provincial et au fédéral (20.01-10.6)/20.02-3.6))
  • Les différentes parties de la demande introductive d'instance
  • Le cheminement d'un dossier - De la mise en demeure à la mise en état
  • Le cheminement d'un dossier -Demande introduite selon les règles simplifiées particulières (Cour du Québec)
  • Le cheminement d'un dossier - De la mise en état au procès
  • Exercice - Calculs de délais (20.01-10.11/20.02-3.11))

 

Analyse de l'annexe A - Demande en paiement de compte avec jugement par défaut de réponse à l'assignation

  • Le cheminement des dossiers avec jugement par défaut et exécution
  • La mise en contexte du scénario de l'annexe A
  • La rédaction et le suivi de la mise en demeure (annexe A-1)
  • La rédaction de la demande introductive d'instance (annexe A-2)
  • Le dépôt de la demande et le paiement du timbre judiciaire
  • La signification de la demande
  • La demande d'inscription pour jugement par défaut (annexe A-6)
  • L'état des frais de justice (annexe A-9)
  • Les instructions à l'huissier (annexe A-11)
  • La déclaration de satisfaction de jugement (annexe A-14)
  • Le plumitif civil (annexe A-15)
  • Exercice - Les différentes étapes de rédaction d'un acte (20.01-11.12/20.02-4.12)

 

La demande en cours d'instance

  • La forme et la présentation de la demande en cours d'instance
  • La liste de contrôle
  • La déclaration sous serment
  • L'assermentation à distance et la transmission de la déclaration sous serment
  • Les types de demande en cours d'instance (demande de prolongation de délai et autres)

 

Analyse de l'annexe B - Demande en dommages et intérêts avec mise en état et règlement subséquent

  • La mise en contexte du scénario de l'annexe B
  • La rédaction de la demande introductive d'instance (annexe B-1)
  • La réception de la réponse (annexe B-4)
  • La dénonciation de moyens préliminaires (annexe B-5)
  • L'avis de présentation de la dénonciation de moyens préliminaires (annexe B-7)
  • Le protocole de l'instance (annexe B-8)
  • La gestion de l'instance
  • La défense (annexe B-13)
  • La défense modifiée (annexe B-14)
  • Les interrogatoires oraux et écrits
  • L'inventaire des pièces remises avec la défense (annexe B-16)
  • La mise en état du dossier (annexe B-17)
  • L'avis de communication d'une déclaration écrite (annexe B-18)
  • L'avis de communication d'un rapport d'expert (annexe B-19)
  • L'avis de communication d'une déposition (annexe B-20)
  • La mise en demeure de reconnaître l'origine de documents (annexe B-21)
  • La déclaration niant ou admettant l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve (annexe B-22)
  • La demande d'inscription pour instruction et jugement (annexes B-23 à B-27)
  • La citation à comparaître (annexes B-28 à B-31)
  • Le règlement du dossier (annexes B-32 et B-33)
  • Test de compétences - Cheminement d'une demande - règle générale (20.01-14.21/20.02-6.21)

 

Les modes de règlement d'un dossier

  • La conférence de règlement à l'amiable (CRA)
  • Les étapes d'un règlement (20.01-17.2/20.02-7.2)
  • Le désistement
  • Les étapes d'un désistement (20.01-17.4/20.02-7.4)
  • Auto-correction de la mise en situation de l'annexe C - Documents de règlement
  • Auto-correction relative au règlement

 

Les demandes en garantie et en arrière-garantie

  • La fiche d'un dossier complexe
  • Les demandes en garantie et en arrière-garantie
  • L'acte d'intervention pour appel en garantie
  • L'exemple d'une demande en garantie
  • L'exemple d'une demande en arrière-garantie
  • Auto-correction relative aux demandes en garantie
  • Les étapes de la demande en garantie

 

La demande reconventionnelle

  • L'objectif de la demande reconventionnelle
  • Le tableau de la demande reconventionnelle
  • Les étapes de la demande reconventionnelle
  • Auto-correction relative aux étapes de la demande reconventionnelle
  • La mise en situation d'une demande reconventionnelle (annexe A-2) (20.01-19.5/20.02-9.5)
  • Auto-correction relative à la mise en situation de l'annexe A-2
  • Test de compétences - Les dossiers complexes (20.01-19.6/20.02-9.6-TC)

 

Attestations

  • Exercice préparatoire au test de compétences (facultatif) - Étude d'un dossier et mise en demeure (20.02-10.1-1E)
  • Test de compétences - La demande contentieuse et son suivi (20.02-10.2-TC)
  • Attestation de participation - Julie Tondreau

 

Formations complémentaires

Mme Julie Tondreau vous propose les formations complémentaires suivantes :

Grâce à ce programme de formation en **mode simulation d'un cabinet d'avocats**, vous apprendrez à développer de bons réflexes et accroitrez votre autonomie lors de la rédaction d'actes de procédure et de la correspondance ou lors de la gestion du règlement des dossiers (calcul de délais, procédures de recouvrement, préparation d'un état des frais de justice, procédures de règlement, notification électronique, dépôt électronique, rappels à l'agenda, etc.).
Grâce à ce programme de formation en **mode simulation d'un cabinet d'avocats**, vous apprendrez à développer des méthodes de travail qui vous permettront d'assurer une gestion efficace des dossiers, plus particulièrement en regard des directives des tribunaux des districts qui s'appliquent à vos propres dossiers.
L’objectif du présent atelier est d'apprendre aux participants les différentes étapes de la préparation d’un état des frais de justice, qu’il soit préparé dans le but d’une évaluation lors de la préparation du protocole de l’instance ou à la suite d’un jugement en cours ou en fin d’instance. Il aidera également les participants à trouver différentes pistes de solution pour recouvrer certains frais ou honoraires en regard de la jurisprudence récente et des lois et règlements.