Nouvelles directives de la Cour d’appel du Québec en vigueur depuis le 2 mars 2026

Nouvelles, Procédures contentieuses, Technologie

Par Julie Tondreau

La Cour d’appel du Québec a procédé, le 2 mars 2026, à une mise à jour majeure de ses exigences relatives au dépôt technologique des documents destinés au tribunal. Ces modifications s’arriment à la révision de la directive sur la confection des fichiers PDF déposés à la Cour, également mise à jour à la même date. Cette directive précise notamment la pagination, le caractère « consultable » des documents, la taille maximale des caractères et des fichiers, et d’autres paramètres techniques désormais requis.

Mise à jour de Le Manuel des procédures contentieuses

Afin d’assurer une harmonisation complète entre les nouvelles exigences de la Cour et les pratiques internes, une révision de la version électronique de l’ouvrage Le Manuel des procédures contentieuses, sur Mon manuel annoté, a été effectuée. Cette mise à jour facilite l’application uniforme des règles de présentation et de dépôt électronique pour l’ensemble des intervenants judiciaires.

♦ Sections révisées — Présentation des documents et dépôts électroniques à la Cour d’appel

Les principales modifications touchent les sections suivantes :5.1 – Mise en page et police de caractères
5.10 – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)
5.11.1 – Règles de nomenclature des fichiers à la Cour d’appel, incluant :

a) Actes de procédure et autres documents
b) Mémoires
c) Exposés
d) Cahiers de sources
e) Plans de plaidoirie et recueils condensés

Ces ajustements reflètent l’application stricte des normes technologiques mises en place par la Cour, telles que décrites dans la directive révisée portant sur la confection des fichiers PDF.

♦ Sections révisées — Procédure d’appel

Les règles procédurales ont également été mises à jour, notamment :

14.1 – Demande de permission d’appeler
14.2 – Déclaration d’appel
14.4 – Attestation concernant la transcription des dépositions
14.5 – Requête en rejet d’appel
14.6.1 – Règles de confection des mémoires et exposés à la Cour d’appel
14.8 – Cahier de sources à la Cour d’appel
14.8.1 – Règles de confection d’un cahier de sources à la Cour d’appel

Ces mises à jour visent à assurer une cohérence complète entre les exigences de procédure et les standards technologiques désormais obligatoires pour les dépôts électroniques.

♦ Mise à jour d’un modèle — Annexe N‑12

En complément, Le Manuel des procédures contentieuses intègre la mise à jour du modèle suivant :

Annexe N‑12 : Fiche de contrôle – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d’appel

Ce modèle, utilisé pour vérifier la conformité des documents transmis au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA), a été mis à jour afin d’intégrer :

les nouvelles normes de nomenclature,
les règles de format des fichiers PDF,
les exigences de sécurité et d’accessibilité,
les paramètres techniques obligatoires lors d’un dépôt.

Cette révision garantit une meilleure uniformité et réduit les risques de non‑conformité lors de la transmission des documents.

♦ Mise à jour parallèle — Dépôts en première instance

Parallèlement aux changements visant la Cour d’appel, Le Manuel des procédures contentieuses a également été mis à jour pour refléter les règles de dépôt électronique en première instance. Cette révision était nécessaire afin d’assurer une cohérence de bout en bout entre les juridictions et les plateformes numériques utilisées.

Ces ajustements touchent principalement les matières familiales, notamment celles relevant du Tribunal unifié de la famille, où les dépôts électroniques revêtent une importance accrue dans la gestion des dossiers.

Ainsi, les sections suivantes ont été modifiées :

5.9 — Dépôt ou transmission au Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ)

5.9.1 — Dépôt Lexius

Un virage numérique structuré et incontournable

Ces évolutions témoignent du virage numérique formel entrepris par la Cour d’appel du Québec et visent notamment à :

standardiser la préparation et le dépôt des documents ;
réduire les délais et les refus liés à la non‑conformité technique ;
moderniser les pratiques en cohérence avec les plateformes GNJQ, Lexius et GNCA ;
améliorer l’efficacité administrative du greffe et la prévisibilité pour les justiciables et les avocats.

Conclusion

L’entrée en vigueur des nouvelles directives technologiques le 2 mars 2026 marque une étape significative dans la modernisation du fonctionnement de la Cour d’appel du Québec.

La révision de Le Manuel des procédures contentieuses — incluant les sections relatives aux dépôts (Cour d’appel et première instance) et la mise à jour de l’Annexe N‑12 — assure désormais un alignement complet des pratiques avec les exigences numériques actuelles.