Par Julie Tondreau

Depuis l’adoption du Projet de loi numéro 8, le calcul de plusieurs suspensions de délai est devenu habituel, notamment en raison de : 

• la prolongation de délai de mise en état qui est accordée sous forme de suspension de délai;
• la suspension convenue entre les parties dans un protocole préjudiciaire, lors de la participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends, conformément à l’article 7 du Code de procédure civile;
• la suspension ordonnée par arrêté ministériel, en raison d’un événement majeur, comme la période d’urgence sanitaire due à la Covid-19.

Dans un même dossier, il arrive que plusieurs suspensions de délai doivent être calculées, notamment en raison des prolongations du délai de mise en état accordées à répétition. Pour savoir comment calculer ces suspensions, il faut tenir compte des différentes étapes de la demande introductive d’instance.

Dans un dossier de la Cour supérieure, lorsque la demande introductive d’instance est signifiée, il faut calculer le premier délai de mise en état du dossier. Par la suite, si la situation change, par exemple s’il y a un protocole de l’instance qui est déposé, un nouveau délai de mise en état doit être calculé.

Calcul du premier délai de mise en état du dossier

Dès que la demande introductive d’instance est signifiée, il faut compter 6 mois à partir de la signification pour obtenir la date limite de mise en état du dossier. Si une suspension de délai est accordée à cette étape du dossier, vous devez ajouter le nombre de jours de suspension à votre délai de 6 mois. Si vous utilisez le Calculateur judiciaire, ce calcul sera effectué automatiquement. Le report de la date limite lors d’un jour férié sera également effectué, selon les lois en vigueur.

Dans l’exemple suivant, la signification de la demande a été effectuée le 1er février 2025 et une suspension a été accordée du 15 février au 15 mars 2025. 

 

Calcul du deuxième délai de mise en état

Admettons que le protocole est signé et déposé par les parties le 20 avril 2025. Le premier calcul du délai de mise en état ne peut être appliqué, car il a été interrompu par le dépôt du protocole.

Le nouveau délai de mise en état doit être calculé à partir du dépôt du protocole de l’instance et tenir compte d’un délai additionnel de 20 jours, date où le protocole est présumé accepté (voir l’article 150 du Code de procédure civile). 

 

Situation 1 : Dépôt du protocole avant la suspension de délai

Si le protocole de l’instance a été déposé avant la suspension de délai, il faut ajouter le nombre de jours de suspension. Si vous utilisez le Calculateur judiciaire, ce calcul sera effectué automatiquement. Le report de la date limite lors d’un jour férié sera également effectué, selon les lois en vigueur.

Dans l’exemple suivant, une suspension a été accordée du 25 au 30 avril 2025.

Situation 2 : Dépôt du protocole pendant la suspension de délai

Si le protocole de l’instance a été déposé pendant la suspension de délai, il faut recommencer le calcul de délai après la période de suspension.

Dans l’exemple suivant, le protocole a été déposé le 27 avril 2025 et une suspension a été accordée du 25 au 30 avril 2025. Le point de départ pour le calcul de délai doit être le jour suivant la période de suspension, soit le 1er mai 2025.

Donc, la date qui tiendra lieu du dépôt sera le 1er mai 2025. Dans la grille de calcul, aucune suspension ne devra être ajoutée.

 

Cet article n’a aucune valeur juridique. Il est essentiel de consulter la jurisprudence récente applicable à chaque situation.  Le Calculateur judiciaire est un outil conçu pour vous aider à effectuer des calculs automatiques en fonction des lois en vigueur et de situations spécifiques. Cependant, chaque dossier étant unique, l’analyse des délais devrait toujours être confiée à un juriste.