Par Julie Tondreau

Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Pour en faire une gestion efficace pour l’ensemble du cabinet, un registre central des prescriptions est nécessaire. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année au Fonds d’assurance, mettant en cause un problème de respect des délais.

Pour éviter le dépassement des délais, il est important de connaître ceux qui s’appliquent à chacun de vos dossiers et de savoir comment effectuer le calcul. Dans certains cas, cela peut paraître simple, mais bien souvent, c’est plus complexe. Vous trouverez ci-après les 12 principaux enjeux à considérer :

1. Depuis l’entrée en vigueur du Projet de loi n^o 8, la façon de calculer les délais a changé, de sorte que les dossiers en matière civile ne suivent pas tous le même cheminement.
2. Les différents délais sont à prendre en considération avant même le dépôt de la demande en justice, selon la nature du dossier.
3. Il peut y avoir interruption de la prescription temporaire, c’est-à-dire lorsque la demande est déposée, mais non encore signifiée.
4. La suspension des délais peut s’appliquer.
5. Le calcul des délais est différent selon la compétence du tribunal (exemples : tribunaux administratifs, Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d’appel, Cour fédérale et Cour suprême).
6. L’adresse du destinataire a un impact sur le calcul des délais. Le nombre de destinataires peut aussi avoir un impact.
7. En matière civile et en matière familiale, le calcul de délais peut être différent selon :
   • la date d’introduction (par exemple : avant ou après l’entrée en vigueur du Projet de loi n^o 8)
   • le code de juridiction
   • la proposition du protocole de l’instance
   • l’acceptation du protocole de l’instance
   • l’échéancier imposé par le tribunal
   • une demande en garantie
   • une demande reconventionnelle
   • une demande en cours d’instance
8. Le dépôt électronique doit être considéré dans le calcul des délais.
9. Les jours fériés doivent être considérés dans le calcul des délais.
10. Certains délais doivent être calculés en jours francs ou en jours ouvrables.
11. Des délais peuvent être prolongés à la suite d’une demande au tribunal.
12. Ce n’est pas tout d’indiquer la date limite à l’agenda, il faut savoir quelle est la date de rappel à inscrire avant cette date, en fonction du travail que cela implique.

En 2020, lors de la suspension des délais due à la période d’urgence sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, la première version du Calculateur judiciaire a pris naissance, afin de permettre le calcul de la suspension des délais, selon les différentes situations (avant, pendant ou après la période de suspension).

En 2023, l’entrée en vigueur Projet de loi n^o 8 a imposé plusieurs nouveaux délais judiciaires, plus difficiles à calculer. Heureusement, la nouvelle version du Calculateur judiciaire a pu répondre à ce défi, en devenant un registre central des prescriptions. Plusieurs grilles de calcul ont été ajoutées et adaptées selon les différentes situations de dossier. Le Calculateur judiciaire ajoute les rappels nécessaires à votre agenda et à celui du cabinet (Outlook, Google Agenda, etc.), avec le mode de notification désiré.