Par Julie Tondreau

Depuis le 24 avril 2023, la section Procédure non contentieuse, de la plateforme Lexius, destinée au dépôt électronique particulier, est maintenant en ligne. Le dépôt numérique obligatoire, suivant le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, s’applique dès maintenant, pour le dépôt des procédures non contentieuses suivantes, faisant partie du code de compétence 14 :

• Modification du registre de l’état civil
• Tutelle au mineur et émancipation du mineur
• Tutelle au majeur, représentation temporaire du majeur inapte et homologation d’un mandat de protection
• Tutelle à l’absent et jugement déclaratif de décès
• Vérification de testaments et obtention de lettres de vérification
• Liquidation et partage de succession
• Nomination, désignation ou remplacement de toute personne par le tribunal en matière de tutelle au mineur, tutelle au majeur, exécution d’un mandat de protection, représentation temporaire du majeur inapte, succession et administration du bien d’autrui
• Administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui
• Délivrance d’actes notariés ou remplacement et reconstruction d’écrits
• Exhumation

Le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice aura une durée de trois ans. Le dépôt de ces procédures non contentieuses est la première phase de la dématérialisation du dossier judiciaire.

Le dépôt numérique à partir de la section Procédures non contentieuses de la plateforme Lexius est plus élaboré et demande une plus grande préparation avant le dépôt, comparativement au dépôt des procédures contentieuses auprès du Greffe numérique judiciaire du Québec.

Chacun des éléments de la demande est recueilli à l’aide de champs de formulaire qui permettent un traitement plus rapide et efficace du dossier et une meilleure gestion électronique des documents et renseignements confidentiels.

Dans quelques années, il est à prévoir que le dépôt des procédures contentieuses au Greffe numérique judiciaire du Québec, deviendra également obligatoire et comprendra de tels champs de formulaire. 

Maître Annik Charest et moi-même avons préparé une leçon complémentaire à cet effet dans le dossier de la formation suivante, afin de bien comprendre les règles de dépôt électronique et les différentes étapes à suivre :

40-08 CURATEUR PUBLIC – TOUR 360 ET ANALYSE DES NOUVELLES MÉTHODES DE TRAVAIL AVEC LA LOI 11.

Sachez que vous pouvez accéder rapidement à la plateforme Lexius à partir de la Chaîne Évolu-Ciel, à partir du module Procédures non contentieuses, espace Administration des dossiers.

Une mise à jour de l’ouvrage Le Manuel des procédures non contentieuses en format électronique, sur Mon manuel annoté, sera bientôt effectuée, afin de tenir compte des nouvelles règles de dépôt électronique. Des fiches de contrôle seront ajoutées à cette mise à jour.