Par Julie Tondreau

Il est maintenant possible de produire certains actes et documents auprès de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel à partir d’un nouveau greffe numérique. Avant d’effectuer un tel dépôt, il serait important de prendre connaissance des règles de production ainsi que des recommandations des tribunaux pour un traitement efficace de vos procédures.

À la Cour du Québec et à la Cour supérieure, vous pouvez déposer des procédures dans un dossier judiciaire existant ou non. S’il s’agit d’une nouvelle demande, à la suite du dépôt, vous recevrez par courriel le numéro de dossier du tribunal.

Si un timbre judiciaire est requis, vous recevrez une facture par courriel. Vous pourrez effectuer le paiement de cette facture par carte de crédit directement à partir du greffe numérique.

À noter :

• Pour le moment, les seuls actes et documents qui peuvent être produits sont seulement ceux énumérés à la liste publiée sur le site de Justice Québec;
• Les documents doivent être produits en format PDF;
• La taille des fichiers déposés ne doit pas dépasser 50 Mo (avant l’envoi, à partir de l’explorateur de documents, faites un clic droit de la souris sur le nom de votre document pour vérifier sa taille);
• Il est possible de produire seulement un seul acte à la fois;
• Les documents sous pli cacheté ne peuvent pas être déposés à partir du greffe numérique;
• Avant le dépôt au greffe numérique, il faut vous assurer que les mises à jour de votre fureteur (navigateur) ont été faites;
• Les documents peuvent être déposés à toute heure du jour, mais leur traitement ne sera effectué qu’aux heures d’ouverture des greffes;
• Le dépôt peut également être effectué par un citoyen qui se représente seul;
• Il n’est pas obligatoire d’utiliser le greffe numérique. Il est possible de continuer d’effectuer le dépôt en personne au greffe du palais de justice.

Concernant le greffe numérique de la Cour d’appel, pour le moment, il est seulement possible de produire les documents suivants lors d’un appel de plein droit : 

• la déclaration d’appel et ses annexes (incluant le jugement de première instance)
• la ou les preuves de signification (art. 352 C.p.c.);
• la ou les preuves de notification (art. 358 C.p.c.) si disponibles;
• le mandat d’aide juridique, le cas échéant;
• le paiement des frais judiciaires exigibles.

Les autres actes de procédure doivent être déposés au greffe selon les règles habituelles.

À noter :

• Les documents doivent être produits en format PDF;
• La taille de chacun des fichiers ne doit pas dépasser 100 Mo (avant l’envoi, à partir de l’explorateur de documents, faites un clic droit de la souris sur le nom de votre document pour vérifier sa taille);
• Le code d’impliqué permanent de l’avocat ou du cabinet doit être indiqué;
• Les documents doivent obligatoirement permettre la recherche par mots-clés (reconnaissance optique de caractères – ROC);
• Le dépôt électronique doit être complété par un exemplaire sur support papier de chacun des documents déposés électroniquement.
• Ces exemplaires doivent obligatoirement être reçus au greffe dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique.
• Il faut également vous assurer de respecter toutes les règles apparaissant à la directive G-9 de la Cour d’appel.