09 Avr

Enfin un greffe électronique à la Cour d’appel du Québec

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

La première phase de l’implantation d’un greffe numérique par la Cour d’appel du Québec (GNCA) est lancée par un projet pilote permettant le dépôt électronique des déclarations d’appel.

Pour le moment, la plateforme de dépôt est réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile. Elle permet le dépôt :

  • de la déclaration d’appel;
  • de la preuve de signification (art. 352 C.p.c.);
  • de la preuve de notification (art. 358 C.p.c.);
  • du paiement des frais judiciaires exigibles.

Les autres actes de procédure doivent être déposés au greffe selon les règles habituelles.

Le dépôt électronique doit être complété par un exemplaire sur support papier de chacun des documents déposés électroniquement. Ces exemplaires doivent obligatoirement être reçus au greffe dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique.

Je vous invite à consulter les différentes règles à respecter pour le dépôt électronique apparaissent à la Directive G-9 en date du 9 avril 2020.