02 Jan

Refus de la demande en divorce pour non-respect du nouveau Règlement

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

Le Règlement de la Cour supérieure en matière familiale a été modifié le 13 juin dernier. Depuis cette date, certaines demandes ont été refusées car elles ne respectaient pas les nouvelles exigences du Règlement.

Les modifications concernent les articles 16, 17, 19, 30, 31 et 34 ainsi que les formulaires suivants :

  • Formulaire I (modifié)
  • Formulaire II (abrogé)
  • Formulaire IV (remplacé)
  • Formulaire V (remplacé)
  • Formulaire VI (abrogé)

 

À cet effet, je vous invite à consulter la Gazette officielle du Québec en date du 29 mai 2019.

La formation suivante a donc été mise à jour : 10-03 Procédures NON contentieuses – Demande conjointe en divorce. Elle s’adresse aux secrétaires juridiques et aux parajuristes qui s’y connaissent peu en matière de procédure de divorce conjointe sur projet d’accord. Elle s’adresse également aux avocats et notaires qui souhaitent s’initier à ce type de procédure, notamment en ce qui a trait au cheminement et au suivi des demandes. Des listes de contrôle et des modèles sont examinés pour bien comprendre chacune des étapes et pour s’assurer de produire les documents requis selon différentes situations.

Le guide des outils en droit familial et  Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses ont également été mis à jour.