08 Mar

Comment être relevé du défaut de répondre à l’assignation?

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

Imaginons qu’une demande d’inscription pour jugement par défaut* de répondre à l’assignation ait été produite prématurément ou irrégulièrement à l’encontre de votre client. Quel serait votre recours pour qu’il soit relevé de ce défaut?

Lorsque le jugement n’est pas encore rendu, c’est l’article 176 C.p.c. qui s’applique :

176. La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable.

Ainsi, vous pourriez notifier et produire une Demande en radiation d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation. Voir le modèle à la page 367 du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette (aussi disponible en format électronique).  Ce modèle peut également être utilisé pour la radiation d’une inscription par défaut d’avoir produit la défense.

Dans un cas où le jugement a déjà été rendu, c’est plutôt l’article 346 C.p.c. qui s’applique :

346. La partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée.

Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire.

Il faudrait donc faire signifier et produire un Pourvoi en rétractation du jugement par défaut. Vous retrouvez un modèle de ce pourvoi à la page 682 du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette. Tout comme le formulaire de l’article 176 C.p.c., celui de l’article 346 C.p.c. est disponible en format électronique.

Si vous avez un abonnement à la collection du Formulaire de procédure civile électronique à partir du logiciel JurisÉvolution, vous pouvez accéder aux formulaires de Me Francine Payette avec la possibilité de les fusionner avec les données de votre dossier. Chaque formulaire est lié à un guide contenant les instructions de Me Payette ainsi que les miennes via la Clé juridique.

Si vous n’avez pas d’abonnement, vous pouvez télécharger chaque formulaire à la pièce ($) avec le guide de la Clé juridique en cliquant ici.

———

*Les procédures relatives au défaut sont traitées à la section 10 de l’ouvrage Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.