16 Jan

Quels sont les principaux changements apportés aux nouvelles Règles de la Cour d’appel en matière criminelle?

Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour les adjoints et adjointes juridiques, les principaux changements à retenir sont les suivants :

  • Lorsqu’il est mentionné qu’un acte doit être notifié, il doit l’être selon la manière prévue au Code de procédure civile. La notification peut donc être effectuée par un moyen technologique (voir l’article 21 R.C.a.Q.m.c.).
  • Le texte des actes de procédure est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales (voir l’article 18 al. 2 R.C.a.Q.m.c.).
  • À chaque exemplaire du mémoire ou de l’exposé, il faut maintenant joindre une clé USB qui en contient la version technologique, sauf dispense du greffier. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers le mémoire et de l’argumentation vers les annexes (voir l’article 12 R.C.a.Q.m.c.). (Pour éviter les risques d’erreurs ou omissions, je vous suggère de confier le mandat de confection de vos mémoires ou exposés à une firme spécialisée comme Lafortune Légal.)

 

Au moment d’écrire ces lignes, l’aide-mémoire en matière criminelle et pénale publié sur le site de la Cour d’appel n’avait pas encore été mis à jour. Cependant, les modèles de procédure le sont. Vous pouvez les télécharger à partir du lien suivant : http://courdappelduquebec.ca/procedures-et-avis/modeles-de-procedure/

Aussi, la modification des renseignements relatif à la confection des mémoires d’appel en matière criminelle apparaîtra dans la prochaine édition de l’ouvrage Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses, qui devrait être publiée d’ici quelques semaines.