15 Nov

Quels sont les changements apportés à la demande conjointe en divorce depuis son intégration aux procédures non contentieuses?

Depuis le 21 février 2017, la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences du divorce, de la séparation de corps ou de la dissolution de l’union civile fait partie des procédures non contentieuses. Avant cette date, ce type de demande faisait partie des procédures contentieuses, donc seul l’avocat était compétent pour représenter les parties devant le tribunal. Maintenant, le notaire est aussi compétent en cette matière.

Cependant, dès qu’il y a contestation réelle de la demande, celle-ci est déférée au tribunal pour être continuée suivant les règles de la procédure contentieuse. Les parties reçoivent par la suite les instructions nécessaires pour l’établissement d’un protocole de l’instance. Donc, suivant la procédure non contentieuse, elles peuvent être représentées par un notaire ou un avocat mais dès contestation, seul un avocat est compétent pour représenter les parties puisque la contestation rend la procédure contentieuse.

Dans le Tarif judiciaire en matière civile, les frais de dépôt d’une demande en divorce sont beaucoup plus élevés que ceux d’une procédure non contentieuse. Or, les parties qui déposent une demande conjointe, non contestée, économisent maintenant près de 200 $.

Plusieurs formulaires doivent être produits au dossier du tribunal pour obtenir un jugement sur projet d’accord, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’une demande en divorce. Aussi, des directives particulières sont émises pour certains districts. Par exemple, à Montréal, il n’est pas nécessaire de présenter la demande en salle d’audience puisqu’elle est traitée dès son dépôt.

L’une des recettes gagnantes pour traiter efficacement ce type de dossier est sans aucun doute l’utilisation de bons outils de travail, comme des fiches de contrôle avec les références à la législation et aux directives des tribunaux. Ces références permettent une mise à jour rapide.

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Ouvrages proposés :

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures non contentieuses

Auteures : Charest, Annik; Tondreau, Julie
Éditeur : Wilson & Lafleur
Année : 2018
Format : Papier
Nombre de pages : 220
Type de reliure : Spirale
ISBN : 978-2-89689-408-6
Prix : 34,95 $

Le guide des outils en droit familial

Auteure : Tondreau, Julie
Éditeur : Mon manuel annoté
Année : 2018
Format : Électronique
Nombre de sections : 20
ISBN : 978-2-924970-01-0
Prix d’un abonnement d’un an : 5,75 $