Foire aux questions

Bienvenue sur notre page Foire aux questions (FAQ)!

Pour un repère visuel rapide, les questions relatives aux ouvrages de Mme Julie Tondreau sont classées par catégories selon les acronymes suivants :

Manuel MPC = Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique (ancien nom: Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses)

Manuel MNC = Le Manuel des procédures NON contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique (ancien nom : Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures non contentieuses)

Manuel MCJ = Le Manuel de la correspondance juridique

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, nous vous invitons à nous écrire.

Manuel MPC

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L’achat du Manuel donne accès gratuitement aux bulletins MPC durant l’année. Ces bulletins de l’auteure vous informent des changements apportés et des nouvelles directives des tribunaux ainsi que des amendements à la législation au cours de l’année.

La dernière mise à jour du Tarif judiciaire en matière civile peut d’ailleurs être téléchargée à partir de ces bulletins.

Pour vous abonner aux bulletins MPC, vous devez repérer le code promotionnel pour la formation en ligne qui se trouve à la fin du Manuel. Il n’est pas obligatoire de suivre ou de parcourir en entier la formation pour recevoir les bulletins MPC. L’accès à la formation vous permet de télécharger les derniers bulletins spéciaux à partir de la section Abonnement aux bulletins spéciaux de la formation autonome. Cela vous permet également de recevoir par courriel les bulletins subséquents jusqu’à la prochaine publication en format papier.

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 Apprivoiser le Manuel – Procédures contentieuses (MPC-2022)

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2022-MPC Apprivoiser le Manuel – Procédures contentieuses

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Formation MCP-2022 - inscription

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Chaque code d’accès est unique et est attribué pour un seul utilisateur. Il serait donc important de ne pas divulguer votre code d’accès afin d’éviter tout problème d’activation de dossier.

Aussi, dès l’inscription à la formation gratuite, vos coordonnées seront automatiquement ajoutées à notre liste d’envoi pour les bulletins de l’auteure (Bulletins MPC). Ces bulletins vous informeront des changements importants apportés à votre Manuel durant l’année jusqu’à la prochaine mise à jour papier.

En cas de changement d’adresse électronique durant l’année, il faudrait nous en informer afin que vous puissiez continuer à recevoir ces bulletins.

Section 2 : Quelle est la différence entre un appel du rôle régulier, un appel général du rôle et un appel du rôle provisoire?

Il y a deux types de rôle :

– Pratique : date de présentation d’une demande en cours d’instance ou d’une demande introductive d’instance mentionnée au dernier paragraphe de l’avis d’assignation
– Fond (ancien nom: mérite) : date d’audition au fond (procès)

Pratique :

Lorsqu’une demande est présentée en pratique, l’appel du rôle peut être tenu à la date et à l’heure de la présentation. Mais pour certains districts, l’appel du rôle peut avoir lieu la veille, soit par téléphone ou en salle virtuelle, selon les directives du tribunal visé.

L’appel du rôle peut avoir comme objectif :
– soit de déclarer une demande complète afin qu’elle puisse être présentée immédiatement, au jour et à l’heure mentionnés dans l’avis de présentation;
– soit de fixer une date afin qu’elle soit présentée à une date ultérieure.

Voir les sections suivantes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique* :

2.1 – Audition en chambre de pratique
2.1.1 – Appel du rôle provisoire des demandes en chambre de pratique
2.1.2 – Demande de remise d’une audition en chambre de pratique
2.3 – Audition en salle virtuelle
2.3.1 – Présentation d’une demande en chambre de pratique en salle d’audience virtuelle

Fond :

Pour les auditions au fond, un appel du rôle général a lieu afin de fixer une date de procès (instruction). Par exemple, à Québec, l’appel général des affaires civiles a lieu aux mois d’octobre (pour fixer en janvier, février ou mars), février (pour fixer en avril, mai ou juin) et juin (pour fixer en septembre, octobre, novembre ou décembre) de l’année judiciaire.

Pour éviter d’assister à cet appel du rôle général, les parties peuvent compléter une demande de mise au rôle afin que la date du procès soit fixée conjointement entre elles. Dans un tel cas, elles reçoivent une confirmation de la date choisie par courriel dans un délai d’environ 48 heures.

Voir les sections suivantes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique* :
2.2 – Audition sur le fond d’une action contestée ou instruction
2.2.1 – Appel du rôle provisoire des dossiers au fond
2.2.2 – Demande de remise de l’instruction
2.3 – Audition en salle virtuelle

___________

*Ancien nom : Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses

 

Section 2.1 : Comment s’assurer qu’il y aura de la place sur le rôle pour la présentation d’une demande en chambre de pratique?

Une plage horaire est réservée pour la présentation des demandes. Si plusieurs personnes ont choisi la même journée, il se peut que la demande soit reportée à une date ultérieure. L’avocat se sera donc présenté pour rien devant le tribunal. C’est pour cette raison qu’il est préférable de vérifier le rôle de pratique pour savoir si plusieurs causes seront entendues à la journée choisie.

Le rôle de pratique peut être consulté rapidement à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Rôles d’audience.

L’audition en chambre de pratique est traitée à la section 2.1 du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique.

Section 5.5 : Est-ce qu'on peut joindre un seul endos pour une demande d'inscription pour jugement par défaut et la déclaration sous serment à son appui?

L’endos a la même utilité qu’une enveloppe. Si vous déposez la demande d’inscription et la déclaration sous serment ensemble, vous pouvez faire un seul endos, puisque la déclaration sous serment fait partie intégrante de la demande d’inscription. Dans ce cas, vous devez indiquer à l’endos « Demande d’inscription pour jugement par défaut de réponse à l’assignation et Déclaration sous serment ».

Si les deux documents sont déposés au dossier du tribunal à des moments différents, un endos par document est nécessaire.

Section 5.5.5 : Quelle est la différence entre le code de l'avocat et le code d'impliqué permanent?

C’est exactement la même chose.

Le code d’impliqué permanent est traité à la section 5.5.5 du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique.

Section 5.7.1 : Pour un serment à distance, est-ce qu'on doit voir le déclarant signer à la main?

Pour un serment à distance, on doit voir le déclarant signer. Si le déclarant signe à la main, il doit partager sa webcam pour que vous puissiez le voir signer. Si vous utilisez une application de signature électronique, comme Adobe Sign (Adobe Acrobat) ou ConsignO Cloud, le déclarant doit partager son écran, pour que vous puissiez le voir apposer sa signature de façon électronique.

Section 5.9 : Que doit-on faire avec les originaux des documents déposés au greffe numérique?

Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où un document est signé de façon électronique, c’est la version électronique qui devient l’original. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer de copie additionnelle au greffe du palais de justice, à moins qu’un juge ne le demande. Vous pouvez les conserver dans votre dossier.

Cependant, lorsque les originaux des documents ne sont PAS en format électronique, par exemple des pièces, il est recommandé de les déposer au greffe du palais de justice.

Finalement, lorsque le dépôt est effectué au Greffe numérique de la Cour d’appel, plus particulièrement la déclaration d’appel et ses annexes, un copie papier doit également être transmise au greffe de la Cour d’appel dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique. Voir à cet effet la section 5.10 de votre Manuel.

Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :

5.9 – Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec

5.10 – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec

Section 6.3.3 : À mon bureau, j'utilise Outlook. Est-ce que je peux utiliser TODOC pour une notification électronique sécurisée sans pièce jointe?

Oui, certainement vous pouvez l’utiliser. Les rapports seront transmis directement dans votre boîte de messagerie Outlook.

Si je vous le désirez, vous pouvez aussi notifier à partir d’Outlook avec Todoc. Je vous invite à lire la page suivante : https://site.todoc.ca/fr/fonctionnalites/.

Voir la tuile « Extension pour Outlook ».

La notification électronique est traitée à la section 6.3.3 du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique.

Section 6.5.1 : Pourquoi faut-il que le numéro de la pièce et le numéro de dossier du tribunal apparaissent à la première page d'une pièce, en plus de l'endos?

Ce sont les règlements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure qui exigent que le numéro de la pièce ainsi que le numéro de dossier du tribunal apparaissent à la première page de la pièce, en plus de l’endos.

On peut soit écrire ces informations directement sur la première page de la pièce ou préparer une page couverture pour chaque pièce.

Ainsi, lors du dépôt des pièces au dossier du tribunal, si l’endos de l’une des pièces se détache par mégarde, les employés du greffe pourront toujours identifier la pièce et le numéro de dossier et la classer au bon endroit.

Lorsque les pièces sont déposées sous forme de cahier, il n’est pas obligatoire d’inscrire ces mentions sur chaque pièce puisque la première page, qui comprend l’inventaire des pièces, comprend également ces informations.

Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique :

6.5.1 – Cote des pièces

6.5.2 – Inventaire des pièces

6.5.3 – Communication des pièces

6.5.4 – Production des pièces

Section 6.5.3 : Dans quel contexte signifie-t-on les pièces avec la demande introductive d’instance?

Depuis qu’il est maintenant possible de notifier les pièces par courriel, il est préférable de le faire ainsi. Vous économisez du temps et de l’argent. Mais s’il s’agit d’une demande qui doit procéder rapidement, comme une demande d’injonction, il est préférable de faire signifier les pièces en même temps que la demande. Aussi, pour les demandes en cours d’instance, la communication doit être faite à l’autre partie dans les plus brefs délais. Voir à cet effet l’article 252 C.p.c.

Section 7.1 : Quelle est la méthode de notification qui garantira la transmission d'une mise en demeure en mains propres par le débiteur?

Il n’existe AUCUNE méthode qui garantit la réception d’une mise en demeure en MAINS PROPRES.

Chaque dossier est différent. Il faut choisir la méthode de transmission en fonction du dossier. Par exemple, si dans un dossier, votre client vous dit qu’il a envoyé une lettre de rappel de compte au débiteur par courrier recommandé et qu’elle a été refusée par le débiteur, il est préférable d’envoyer un huissier pour lui signifier la mise en demeure. Si le débiteur est en vacances et que votre client connaît son adresse électronique, vous n’avez rien à perdre de lui notifier une mise en demeure par courriel, car de toute façon, cet envoi sera sans frais ou avec peu de frais avec une plateforme de notification électronique.

Habituellement, on essaie le courrier recommandé en premier. Si la lettre revient avec la mention « déménagé » ou si le débiteur a refusé la lettre, il est préférable de donner le mandat à un huissier. Si le débiteur a déménagé, bien entendu, il faudra engager un enquêteur pour une recherche d’adresse avant de donner le mandat à l’huissier. Aussi, il se peut que votre huissier offre ce service d’enquête. Votre huissier pourra également vous conseiller sur la stratégie à adopter pour réussir la signification en mains propres.

Section 7.2 : Est-ce qu'on peut supprimer le dernier paragraphe de l'avis d'assignation?

Non. L’avis d’assignation ne devrait jamais être modifié. Il doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. Cependant, lorsque des sections ne s’appliquent pas à votre demande, vous pouvez ajouter dans un encadré « Ne s’applique pas ». Voir l’exemple à l’annexe F-6 de votre Manuel (avis d’assignation à la 6e page de la demande d’injonction). Dans cet exemple, la section portant le titre « Transfert de la demande à Division des petites créances » ne s’applique pas, étant donné que seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une demande d’injonction.

Section 7.3 : Quelle est la différence entre une comparution et une réponse?

Avant le 1er janvier 2016, pour indiquer que nous représentions le défendeur au dossier, on devait produire une comparution. Cet acte de procédure a été remplacé par une réponse, qui indique également quelle est notre intention : soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; on peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.

Voir l’exemple de ces choix à l’annexe B-4 de votre Manuel.

Section 7.4 : Si le protocole est notifié aux parties, est-ce qu’il doit également être signé?

Le protocole de l’instance n’a pas besoin d’être signé par les parties elles-mêmes s’il est déjà signé par ces dernières, mais il doit être signé par les avocats des parties.

Section 7.4 : Est-ce que le protocole modifié doit être également notifié au client et aux autres parties pour être accepté par le tribunal?

Au premier alinéa du Code de procédure civile, il est indiqué ce qui suit :

Le protocole de l’instance convenu entre les avocats des parties doit être notifié à ces dernières à moins qu’elles ne l’aient signé.

[mes caractères gras]

Lorsque le protocole est modifié, il s’agit d’une nouvelle convention.

De plus, il est dans l’esprit du nouveau Code de procédure civile d’obliger les parties à être ouvertes et à s’informer mutuellement.

Je crois donc qu’il devrait être aussi notifié aux clients et aux parties, à moins d’une signature de leur part.

Il faut aussi s’assurer de respecter les règles du deuxième alinéa de l’article 150 du Code de procédure civile :

Le protocole de l’instance accepté par le tribunal ou établi avec lui s’impose aux parties qui sont tenues de le respecter sous peine, entre autres, des frais de justice engagés par l’une ou l’autre d’entre elles ou par un tiers et qui résultent de leur manquement. Elles ne peuvent le modifier sans l’accord du tribunal que si la modification porte sur les délais convenus ou sur des éléments propres à faciliter le déroulement de l’instance, sauf à respecter les décisions spécifiques du tribunal; elles sont tenues de déposer leurs modifications au greffe.

[mes caractères gras]

Le protocole de l’instance est traité à la section 7.4 du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique.

Section 7.4.4 : À quel moment est présentée la demande introductive d’instance?

Une demande introductive d’instance qui ne nécessitera pas de protocole de l’instance sera présentée le jour indiqué dans l’avis de présentation qui sera joint. À la date de la présentation, il se peut que la demande ne procède pas immédiatement. Dans un tel cas, à la date de présentation, une date pourra être fixée pour une gestion de l’instance ou pour l’audition de la cause.

Une demande introductive d’instance nécessitant un protocole de l’instance suivra son cours, avec différentes étapes à suivre pour chacune des parties jusqu’au procès. Ces étapes sont indiquées dans le protocole de l’instance. Pour ce type de demande, aucun avis de présentation ne sera joint.  Voir le diagramme de la section 7 du Manuel pour comprendre ces différentes étapes.

Section 7.8.3 : Quelle partie peut interroger un témoin hors la présence du tribunal?

Le demandeur et le défendeur peuvent tous les deux procéder à un interrogatoire hors la présence du tribunal en vertu de l’article 221 C.p.c.

Auparavant, on l’appelait « interrogatoire avant défense » (lorsqu’il était tenu par le défendeur) ou « interrogatoire après défense » (lorsqu’il était tenu par le demandeur). Mais depuis le 1er janvier 2016, puisque la défense est écrite seulement lorsque degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales le justifient, ces deux types d’interrogatoire portent maintenant le même nom, soit « interrogatoire préalable à l’instruction ». Donc, l’interrogatoire peut être effectué par une partie ou par une autre, mais il doit être tenu avant l’instruction et prévu dans le protocole de l’instance.

Article 221 al. 1 C.p.c. :

L’interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le protocole de l’instance, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires.

L’interrogatoire peut également avoir lieu à la suite d’une déclaration sous serment (interrogatoire sur déclaration sous serment – avant le 1er janvier 2016, cet interrogatoire s’appelait « Interrogatoire sur affidavit »).

Article 222 C.p.c. :

Dans le cas où la preuve d’une partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration.

Section 7.9 : Lorsque la demande d'inscription pour instruction et jugement n'est pas commune, que doit-on déposer?

Comme vous pourrez le constater à l’annexe B-23 du Manuel,  il faut tout simplement cocher la ou les parties qui signent la demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune. Mais le titre de la demande d’inscription demeure le même, bien que la demande ne soit pas commune.

Section 7.10 : Pourquoi devrait-on joindre à la citation à comparaître une lettre relative au remboursement des frais de déplacement?

En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.

Section 9.1.2 : Quel modèle d'avis de présentation faut-il utiliser pour une audience virtuelle?

Il faut vérifier les directives du tribunal visé. Dans certains cas, des modèles d’avis de présentation sont fournis. Voir les exemples mentionnés à la section 9.1.2 du Manuel.

Vous accéderez rapidement aux sites de la Cour du Québec et de la Cour supérieure à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel.

Espace Tribunaux – Commissions

 

Bouton C.Q. (Cour du Québec)

Pour trouver les directives de la Cour du Québec, après avoir cliqué sur le bouton C.Q., vous devez cliquer sur l’onglet Centre de documentation, puis sur Particularités régionales. Ensuite, cliquez sur la région concernée. Les directives relatives à la présentation devraient se trouver sous le titre Chambre civile.

Bouton C.S. (Cour supérieure)

Pour trouver les directives de la Cours supérieure, après avoir cliqué sur le bouton C.S., vous devez cliquer sur l’onglet Division de Québec ou Division de Montréal, selon le cas, puis sur Communiqués et directives. Les directives relatives à la présentation devraient s’y trouver (repérez « chambre de pratique civile » dans le titre de la directive). Sélectionnez la division, puis repérez le district visé.

Section 9.5 : Lorsqu'il s'agit d'un acte remodifié, est-ce qu'on enlève les soulignements du premier document ou nous soulignons en double?

Il faut enlever les soulignements de l’acte précédent.

Section 11.7 : Est-ce que toutes les parties doivent participer à la conférence de règlement à l'amiable (C.R.A.), en plus des avocats?

Voici ce qui est indiqué sur le site de la Cour supérieure :

Qui participe à la CRA?

Les parties et, si ces dernières le souhaitent, leur avocat participent à la CRA. Lorsque le juge et les parties estiment la présence de certaines personnes utile au règlement du litige, celles-ci peuvent aussi y participer.

Qui décide?

Les parties, assistées de leurs avocats si elles le souhaitent, prennent la décision.

Qu’advient-il du procès?

La conférence ne suspend pas la fixation du procès, mais le juge qui la préside peut, s’il le juge nécessaire, modifier le déroulement de l’instance. Si un règlement intervient, un juge, sur demande des parties, homologue la transaction.

[mes caractères gras]

Et sur le site de la Cour du Québec, il est précisé ce qui suit :

Le juge coordonnateur ou le juge désigné voit alors à convoquer les parties et leurs avocats devant le juge désigné pour présider la conférence. Règle générale, la séance de conférence de règlement à l’amiable a lieu dans les 60 jours suivant la réception d’une demande signée par les parties.

[…]

Les parties sont présentes et, le plus souvent, sont assistées de leurs avocats. Le juge qui préside la conférence, les parties et leurs avocats s’engagent à garder confidentielles les informations qui leur sont révélées tout au cours de la conférence.

[mes caractères gras]

 

Section 12.3 : Y a-t-il un délai pour faire un état des frais de justice à la suite d'un jugement?

De préférence, il faut attendre que le délai d’appel soit passé, puisque l’appel suspend l’exécution du jugement, sauf les cas où l’exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit (voir l’article 355 C.p.c.).

Pour pouvoir exécuter un jugement, il faut que l’état des frais soit homologué. Le délai de prescription pour l’exécution d’un jugement est de 10 ans (art. 2924 C.c.Q.).

Section 12.3 : Est-ce que tous les frais apparaissant sur les rapports d'huissiers peuvent être réclamés dans un état des frais, comme les frais de production ou de gestion?

Les frais facturés par l’huissier qui pourraient être réclamés sont :

  • les frais de signification
  • les frais de timbre judiciaire
  • les indemnités et allocations aux témoins, lorsque ces frais sont avancés par l’huissier.
  • Les taxes de vente sur les frais de signification

Les autres frais, comme les frais administratifs pour avoir préparé un chèque ou pour la production d’un acte au tribunal ne devraient pas faire partie de l’état des frais.

Dans certains cas particuliers, il serait préférable de vérifier la jurisprudence.

Section 14.1 : Dans le Code de procédure civile, le terme "demande" a été remplacé par "requête". Pourquoi?

Depuis le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 2016, les demandes déposées au tribunal portent le titre « demande » au lieu de « requête ».  L’un des objectifs du nouveau Code de procédure civile était de simplifier et de moderniser la terminologie.

À la Cour d’appel, il y a les demandes en matière civile qui sont issues d’une loi provinciale et les demandes en matière criminelle issues d’une loi fédérale.

Au fédéral, les demandes portent le titre « requête ». Donc, pour un souci d’uniformité, la Cour d’appel a décidé de conserver ce terme autant pour les demandes en matière civile que pour les demandes en matière criminelle.

D’ailleurs, vous remarquerez que dans le Règlement de procédure civile de la Cour d’appel du Québec, c’est le terme « requête » qui est utilisé.

La requête (ou demande) pour permission d’appeler est traitée à la section 14.1 du Manuel des procédures contentieuses – Destiné aux intervenants en milieu juridique.

Manuel MNC

Comment avoir accès aux bulletins MNC?

L’achat du Manuel donne accès gratuitement aux bulletins MNC durant l’année. Ces bulletins des auteures vous informent des changements apportés et des nouvelles directives des tribunaux ainsi que des amendements à la législation au cours de l’année.

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L’inscription sera alors gratuite.

Pour vous rendre directement à la section Abonnement aux bulletins MNC, il suffit de cliquer sur Plan de formation, en haut, à droite de votre écran.

Quelles sont les formations en ligne que vous offrez sur les procédures NON contentieuses?

Les formations en ligne (en formule autonome) que nous offrons sur les procédures NON contentieuses sont les suivantes :

10-02 -Procédures NON contentieuses – Introduction
Formatrice : Annik Charest, notaire
Durée : 1 h 30 / Coût 112,50 $ (rabais de 10% sur cette formation avec l’achat du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures NON contentieuses d’ici le 30 avril 2021)
Public cible : Secrétaires juridiques et parajuristes débutant(e)s en procédures non contentieuses. Professionnels du droit qui souhaitent s’initier aux procédures non contentieuses sous le Nouveau Code de procédure civile.

10-03 – Procédures NON contentieuses – Demande conjointe en divorce
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 3 h / Coût : 208,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires débutant(e)s en droit de la famille.

En complément, nous proposons les formations suivantes :

40-03 Règles et gestion de la notification des procédures contentieuses et NON contentieuses
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 1 h / Coût : 75,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes et juristes débutant(e)s en droit de la famille.

40-04 – Virage numérique des tribunaux – règles et pratiques recommandées
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 3 h / Coût : 208,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires.

Où puis-je trouver différents modèles d’acte de procédure?

Le Manuel des procédures non contentieuses propose, aux annexes A à K, des modèles complétés à partir de mises en contexte fictives. Aussi, vous pouvez accéder aux liens vers des sites proposant des formulaires et modèles (gabarits), gratuitement ou moyennant un abonnement, via la Chaîne Évolu-Ciel :

Module>> Procédures non contentieuses

Espace>> Formulaires et modèles

Section 2.1 : Quel professionnel a compétence pour présenter des demandes non contentieuses au tribunal?

La question de la compétence des juristes en procédure non contentieuse fait l’objet de la section 2.1 du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 3.6.2 : Comment nomme-t-on la personne qui est visée par une demande en matière non contentieuse, par exemple le majeur pour qui l’on souhaite ouvrir un régime de protection ?

La qualité des parties dans un dossier en procédure non contentieuse est un sujet abordé à la section 3.6.2 du Manuel des procédures non contentieuses. De plus, des exemples sont donnés dans les annexes du Manuel (A à K) qui démontrent des exemples de mises en contexte en différentes matières.

Section 3.8 : Quelle est la différence entre le code d'avocat ou de notaire et le code d'impliqué permanent?

C’est exactement la même chose.

Le code d’impliqué permanent est traité à la section 3.8.3 du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 4.1.1 : Que doit-on faire avec les originaux des documents déposés au greffe numérique?

Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où un document est signé de façon électronique, c’est la version électronique qui devient l’original. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer de copie additionnelle au greffe du palais de justice, à moins qu’un juge ne le demande. Vous pouvez les conserver dans votre dossier.

Cependant, lorsque les originaux des documents ne sont PAS en format électronique, par exemple des pièces, il est recommandé de les déposer au greffe du palais de justice.

 

Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

4.1.1 – Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec et dépôt numérique particulier, section Procédure non contentieuse (Lexius)

Section 4.3 : À quel endroit peut-on trouver les adresses de notification électronique des différents organismes, comme le Directeur de l'état civil ou l'Officier de la publicité des droits?

À la page grise numéro IV du Manuel des procédures non contentieuses, vous trouverez les coordonnées des différents organismes ainsi que les règles à suivre pour la notification électronique.

Section 4.3.3 : À mon bureau, j'utilise Outlook. Est-ce que je peux utiliser TODOC pour une notification électronique sécurisée sans pièce jointe?

Oui, certainement vous pouvez l’utiliser. Les rapports seront transmis directement dans votre boîte de messagerie Outlook.

Si je vous le désirez, vous pouvez aussi notifier à partir d’Outlook avec Todoc. Je vous invite à lire la page suivante : https://site.todoc.ca/fr/fonctionnalites/.

Voir la tuile “Extension pour Outlook”.

La notification électronique est traitée à la section 4.3.3 du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 4.4.3 : Comment puis-je effectuer efficacement le suivi d’un dossier en procédure non contentieuse?

Une fiche d’ouverture de dossier comportant diverses informations relatives aux personnes visées par les demandes et aux informations utiles a été élaborée par les auteures de même que des fiches de contrôle en diverses matières (Tutelle au mineur, Tutelle à l’absent, Ouverture / Révision d’un régime de protection, Vérification de testament / Homologation de mandat / Prescription acquisitive).

Vous trouverez ces documents dans les annexes, à la section FA – Formulaires administratifs du Manuel des procédures non contentieuses.

Section 4.4.3 : Quel est le délai à considérer pour la présentation d’une demande en procédure non contentieuse?

À chaque section du Manuel des procédures non contentieuses, les délais sont identifiés par un bouton de repère visuel (pictogramme). Vous trouverez la légende des boutons de repère visuel au début de l’ouvrage. Celui relatif aux délais est le suivant :

Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

4.4.3 – Présentation au tribunal

Section 6.2.3 : Qu’est-ce que l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et comment est-elle convoquée?

Selon le cas (tutelle au mineur ou ouverture d’un régime de protection), vous trouverez des renseignements à ce sujet aux sections 6.2.3 et 8.2 du Manuel des procédures non contentieuses.

En ce qui concerne les demandes présentées devant notaire, des précisions à ce sujet sont apportées à la section 12.2.2 de l’ouvrage.

Section 8 : J’ai entendu parler de changements législatifs en matière de régime de protection pour le majeur inapte... Est-ce que la curatelle existe encore?

La tutelle est le régime de protection à mettre en place pour un majeur inapte puisque, depuis le 1er novembre 2022, la mise en place de la curatelle n’existe plus.

Vous trouverez dans Le Manuel des procédures non contentieuses des renseignements concernant certains changements entrés en vigueur à la suite de la mise en vigueur du Projet de loi no 18. Pour les repérer en matière de protection des majeurs inaptes, vous les retrouverez au début de la section 8 : repérez le pictogramme « P.L. 18 ».

Section 8.1.2 : Quel est le rôle du conseil de tutelle?

Vous pourrez en apprendre davantage à ce sujet en consultant le ce lien via la Chaîne Évolu-Ciel :

Module>> Procédures non contentieuses

Espace>> Ouverture d’une tutelle au majeur

Bouton>> Conseil de tutelle

Sections pertinentes du Manuel des procédures non contentieuses :

8.1.2 – Tutelle au majeur

8.2 – Demande d’ouverture d’une tutelle au majeur

Section 10 : Est-ce que tous les testaments doivent faire l’objet d’une vérification par le tribunal?

Non, seuls les testaments devant témoins et olographes doivent être vérifiés par le tribunal. Le testament notarié en minute, acte authentique, n’a pas à l’être.

Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

10 – Vérification de testament

Section 11.1 : Je désire obtenir une reconnaissance du droit de propriété par prescription décennale. Quels sont les documents pertinents à obtenir?

Une liste des documents à prévoir est fournie à la section 11.1 du Manuel des procédures non contentieuses. Une fiche de contrôle a également été élaborée par les auteures, que vous trouverez à l’annexe FA-7 de l’ouvrage.

Section 11.4 : Que sont les frais d'enregistrement des actions en divorce d'Ottawa? Quand et où les payons-nous?

Le Bureau d’enregistrement des actions en divorce tient un registre national des demandes de divorce. S’il y a une autre demande de divorce entre les deux mêmes époux, le Bureau d’enregistrement en avise les tribunaux.

Les frais d’enregistrement de 10 $ doivent être payés en même temps que le timbre judiciaire, lors du dépôt de la demande en divorce au dossier du tribunal. Le paiement doit être effectué à l’ordre du Receveur général du Canada.

Ces frais couvrent l’enregistrement de la demande en divorce au Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère de la Justice du Canada. C’est le tribunal qui s’occupera de transmettre le formulaire d’action en divorce au gouvernement.

Cliquez sur le lien pour en savoir plus : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/bead-crdp.html

Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :

11.4 – Demande conjointe sur projet d’accord

Manuel MCJ

Section 3.15.4 : Est-ce que l'utilisation de l'application Doodle pour fixer un interrogatoire est gratuite?

L’utilisation est gratuite autant pour la personne qui crée le Doodle que pour la personne qui reçoit le courriel de planification. Puisque l’utilisation est gratuite, elle comprend des publicités.

Il existe cependant une version sans publicité, mais payante (Doodle Premium) qui permet, en autres, de personnaliser les courriels à l’image du bureau ou d’intégrer l’application dans Outlook ou Zoom.

Vous pouvez accéder rapidement à Doodle en utilisant le module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Outils technologiques.

Section 6.1 : Quelle méthode de transmission garantit la réception en mains propres d'une mise en demeure par le débiteur?

Il n’existe AUCUNE méthode qui garantit la réception d’une mise en demeure en MAINS PROPRES.

Chaque dossier est différent. Il faut choisir la méthode de transmission en fonction du dossier. Par exemple, si dans un dossier, votre client vous dit qu’il a envoyé une lettre de rappel de compte au débiteur par courrier recommandé et qu’elle a été refusée par le débiteur, il est préférable d’envoyer un huissier pour lui signifier la mise en demeure. Si le débiteur est en vacances et que votre client connaît son adresse électronique, vous n’avez rien à perdre de lui notifier une mise en demeure par courriel, car de toute façon, cet envoi sera sans frais ou avec peu de frais avec une plateforme de notification électronique.

Habituellement, on essaie le courrier recommandé en premier. Si la lettre revient avec la mention « déménagé » ou si le débiteur a refusé la lettre, il est préférable de donner le mandat à un huissier. Si le débiteur a déménagé, bien entendu, il faudra engager un enquêteur pour une recherche d’adresse avant de donner le mandat à l’huissier. Aussi, il se peut que votre huissier offre ce service d’enquête. Votre huissier pourra également vous conseiller sur la stratégie à adopter pour réussir la signification en mains propres.

Section 6.6 : Pourquoi devrait-on joindre à la citation à comparaître une lettre relative au remboursement des frais de déplacement?

En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.

Section 6.9.4 : J'ai obtenu le jugement dans mon dossier. Quelles sont les lettres à préparer?

Section 8.5 : Comment utiliser la touche F3, pour les insertions automatiques, sur un clavier Bluetooth?

Sur un clavier Bluetooth, habituellement, pour utiliser les touches de fonction, comme F3, il faut appuyer en premier sur « FN » pour « Fonctions » puis sur la touche de fonction.

Sinon, il faut savoir que l’équivalent du raccourci F3 peut se faire avec la souris. À partir de l’onglet « Insertion », dans le groupe « Texte », il faut cliquer sur l’icône « Insertion automatique », puis choisir le nom de l’insertion automatique. Cependant, pour écrire « Me » avec le « e » en exposant, il serait plus rapide d’utiliser le bouton « Exposant » dans le groupe « Police ».

Voir la section 4.1.4 de l’ouvrage Word en milieu juridique – Boîte à outils de rédaction, pour savoir comment créer et exécuter une insertion automatique (bloc de construction).

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