Une plage horaire est réservée pour la présentation des demandes. Si plusieurs personnes ont choisi la même journée, il se peut que la demande soit reportée à une date ultérieure. L’avocat se sera donc présenté pour rien devant le tribunal. C’est pour cette raison qu’il est préférable de vérifier le rôle de pratique pour savoir si plusieurs causes seront entendues à la journée choisie.

Le rôle de pratique peut être consulté rapidement à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Rôles d’audience.

L’audition en chambre de pratique est traitée à la section 2.1 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où un document est signé de façon électronique, c’est la version électronique qui devient l’original. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer de copie additionnelle au greffe du palais de justice, à moins qu’un juge ne le demande. Vous pouvez les conserver dans votre dossier.

Cependant, lorsque les originaux des documents ne sont PAS en format électronique, par exemple des pièces, il est recommandé de les déposer au greffe du palais de justice.

Finalement, lorsque le dépôt est effectué au Greffe numérique de la Cour d’appel, plus particulièrement la déclaration d’appel et ses annexes, un copie papier doit également être transmise au greffe de la Cour d’appel dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique. Voir à cet effet la section 5.10 de votre Manuel.

Sections pertinentes du  Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

5.9 – Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec

5.10 – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec

Oui, certainement vous pouvez l’utiliser. Les rapports seront transmis directement dans votre boîte de messagerie Outlook.

Si je vous le désirez, vous pouvez aussi notifier à partir d’Outlook avec Todoc. Je vous invite à lire la page suivante : https://site.todoc.ca/fr/fonctionnalites/.

Voir la tuile “Extension pour Outlook”.

La notification électronique est traitée à la section 6.3.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Depuis qu’il est maintenant possible de notifier les pièces par courriel, il est préférable de le faire ainsi. Vous économisez du temps et de l’argent. Mais s’il s’agit d’une demande qui doit procéder rapidement, comme une demande d’injonction, il est préférable de faire signifier les pièces en même temps que la demande. Aussi, pour les demandes en cours d’instance, la communication doit être faite à l’autre partie dans les plus brefs délais. Voir à cet effet l’article 252 C.p.c.

La communication des pièces est traitée à la section 6.5.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Avant le 1^er janvier 2016, pour indiquer que nous représentions le défendeur au dossier, on devait produire une comparution. Cet acte de procédure a été remplacé par une réponse, qui indique également quelle est notre intention : soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; on peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.

Voir l’exemple de ces choix à l’annexe B-4 de votre Manuel.

La réponse traitée à la section 7.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Le protocole de l’instance n’a pas besoin d’être signé par les parties elles-mêmes s’il est déjà signé par ces dernières, mais il doit être signé par les avocats des parties.

Le protocole de l’instance est traité à la section 7.4 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Une demande introductive d’instance qui ne nécessitera pas de protocole de l’instance sera présentée le jour indiqué dans l’avis de présentation qui sera joint. À la date de la présentation, il se peut que la demande ne procède pas immédiatement. Dans un tel cas, à la date de présentation, une date pourra être fixée pour une gestion de l’instance ou pour l’audition de la cause.

Une demande introductive d’instance nécessitant un protocole de l’instance suivra son cours, avec différentes étapes à suivre pour chacune des parties jusqu’au procès. Ces étapes sont indiquées dans le protocole de l’instance. Pour ce type de demande, aucun avis de présentation ne sera joint.  Voir le diagramme de la section 7 du Manuel pour comprendre ces différentes étapes.

Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 7 – Cheminement d’un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale)

Section 7.4.4 – Protocole de l’instance non requis – avis de présentation et déclaration commune

Comme vous pourrez le constater à l’annexe B-23 du Manuel,  il faut tout simplement cocher la ou les parties qui signent la demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune. Mais le titre de la demande d’inscription demeure le même, bien que la demande ne soit pas commune.

Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 7.9 – Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

Annexe B-23 – Exemple d’une demande d’inscription pou instruction et jugement par déclaration commune

En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.

Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Page grise no II – Tarif des indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Section 7.10 – Citation à comparaître

Annexe B-28 – Exemple de citation à comparaître

Référence pertinente du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.6 – Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître

Section 6.6.1 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître adressée à un témoin

Section 6.6.2 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître confirmant un rendez-vous préparatoire à l’interrogatoire

De préférence, il faut attendre que le délai d’appel soit passé, puisque l’appel suspend l’exécution du jugement, sauf les cas où l’exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit (voir l’article 355 C.p.c.).

Pour pouvoir exécuter un jugement, il faut que l’état des frais soit homologué. Le délai de prescription pour l’exécution d’un jugement est de 10 ans (art. 2924 C.c.Q.).

Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 12.3 – État des frais de justice en matière civile

Section 12.5 – Exécution du jugement

Annexe A-9 – Exemple d’un état des frais

Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.7 – Les instructions pour une lettre relative à l’état des frais de justice et à l’exécution du jugement

Section 6.7.1 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.2 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais non homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.3 – Modèle de lettre de transmission du jugement et de l’état des frais adressée à une partie non représentée

Section 6.7.4 – Modèle de lettre de transmission de déclaration de satisfaction de jugement

Les frais facturés par l’huissier qui pourraient être réclamés sont :

• les frais de signification
• les frais de timbre judiciaire
• les indemnités et allocations aux témoins, lorsque ces frais sont avancés par l’huissier.
• Les taxes de vente sur les frais de signification

Les autres frais, comme les frais administratifs pour avoir préparé un chèque ou pour la production d’un acte au tribunal ne devraient pas faire partie de l’état des frais.

Dans certains cas particuliers, il serait préférable de vérifier la jurisprudence.

Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 12.3 – État des frais de justice en matière civile

Annexe A-9 – Exemple d’un état des frais

Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.7 – Les instructions pour une lettre relative à l’état des frais de justice et à l’exécution du jugement

Section 6.7.1 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.2 – Modèle de lettre de transmission de l’état des frais non homologué et réclamation en vertu du jugement rendu adressée à un avocat adverse

Section 6.7.3 – Modèle de lettre de transmission du jugement et de l’état des frais adressée à une partie non représentée

Section 6.7.4 – Modèle de lettre de transmission de déclaration de satisfaction de jugement

La requête (ou demande) pour permission d’appeler est traitée à la section 14.1 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.