Foire aux questions

Bienvenue sur notre page Foire aux questions (FAQ)!

Pour un repère visuel rapide, les questions relatives aux ouvrages de Mme Julie Tondreau sont classées par catégories selon les acronymes suivants :

Manuel MPC = Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses

Manuel MPNC = Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures NON contentieuses

Manuel MCJ = Le Manuel de la correspondance juridique

Si vous ne trouverez pas de réponse à votre question, nous vous invitons à nous écrire à info@julietondreau.com.

Comment avoir accès aux bulletins MPC?

L’achat du Manuel donne accès gratuitement aux bulletins MPC durant l’année. Ces bulletins de l’auteure vous informent des changements apportés et des nouvelles directives des tribunaux ainsi que des amendements à la législation au cours de l’année.

La dernière mise à jour du Tarif judiciaire en matière civile peut d’ailleurs être téléchargée à partir de ces bulletins.

Pour vous abonner aux bulletins MPC, vous devez repérer le code promotionnel pour la formation en ligne qui se trouve à la fin du Manuel. Il n’est pas obligatoire de suivre ou de parcourir en entier la formation pour recevoir les bulletins MPC. L’accès à la formation vous permet de télécharger les derniers bulletins spéciaux à partir de la section Abonnement aux bulletins spéciaux de la formation autonome. Cela vous permet également de recevoir par courriel les bulletins subséquents jusqu’à la prochaine publication en format papier.

Vous devez inscrire ce code lors de votre inscription à la formation autonome suivante à partir du bouton M’inscrire :

 Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses / Application de la mise à jour 2020

Ensuite, il suffit d’entrer votre code promotionnel après avoir cliqué sur Vous avez un code promotionnel?

L’inscription sera alors gratuite.

Pour vous rendre directement à la section Abonnement aux bulletins spéciaux, il suffit de cliquer sur Plan de formation, en haut, à gauche de votre écran.

Comment m'inscrire à la formation gratuite du Manuel?

L’achat du Manuel donne accès gratuitement à la formation autonome suivante à partir de la plateforme de Lafortune Formation :

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses / Application de la mise à jour 2020

Veuillez repérer le code promotionnel qui se trouve à la fin du Manuel.

Vous devez inscrire ce code lors de votre inscription à la formation autonome suivante à partir du bouton M’inscrire :

 Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses / Application de la mise à jour 2020

Ensuite, il suffit d’entrer votre code promotionnel après avoir cliqué sur Vous avez un code promotionnel?

L’inscription sera alors gratuite.

L’accès à la formation vous permet de télécharger les derniers bulletins spéciaux à partir de la section Abonnement aux bulletins spéciaux de la formation autonome. Cela vous permet également de recevoir par courriel les bulletins subséquents jusqu’à la prochaine publication en format papier.

Section 2.1 : Comment s’assurer qu’il y aura de la place sur le rôle pour la présentation d’une demande en chambre de pratique?

Une plage horaire est réservée pour la présentation des demandes. Si plusieurs personnes ont choisi la même journée, il se peut que la demande soit reportée à une date ultérieure. L’avocat se sera donc présenté pour rien devant le tribunal. C’est pour cette raison qu’il est préférable de vérifier le rôle de pratique pour savoir si plusieurs causes seront entendues à la journée choisie.

Le rôle de pratique peut être consulté rapidement à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Rôles d’audience.


L’audition en chambre de pratique est traitée à la section 2.1 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 6.3.3 : À mon bureau, j'utilise Outlook. Est-ce que je peux utiliser TODOC pour une notification électronique sécurisée sans pièce jointe?

Oui, certainement vous pouvez l’utiliser. Les rapports seront transmis directement dans votre boîte de messagerie Outlook.

Si je vous le désirez, vous pouvez aussi notifier à partir d’Outlook avec Todoc. Je vous invite à lire la page suivante : https://site.todoc.ca/fr/fonctionnalites/.

Voir la tuile “Extension pour Outlook”.


La notification électronique est traitée à la section 6.3.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 6.5.3 : Dans quel contexte signifie-t-on les pièces avec la demande introductive d’instance?

Depuis qu’il est maintenant possible de notifier les pièces par courriel, il est préférable de le faire ainsi. Vous économisez du temps et de l’argent. Mais s’il s’agit d’une demande qui doit procéder rapidement, comme une demande d’injonction, il est préférable de faire signifier les pièces en même temps que la demande. Aussi, pour les demandes en cours d’instance, la communication doit être faite à l’autre partie dans les plus brefs délais. Voir à cet effet l’article 252 C.p.c.


La communication des pièces est traitée à la section 6.5.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 7.3 : Quelle est la différence entre une comparution et une réponse?

Avant le 1er janvier 2016, pour indiquer que nous représentions le défendeur au dossier, on devait produire une comparution. Cet acte de procédure a été remplacé par une réponse, qui indique également quelle est notre intention : soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; on peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.

Voir l’exemple de ces choix à l’annexe B-4 de votre Manuel.

Section 7.4 : Si le protocole est notifié aux parties, est-ce qu’il doit également être signé?

Le protocole de l’instance n’a pas besoin d’être signé par les parties elles-mêmes s’il est déjà signé par ces dernières, mais il doit être signé par les avocats des parties.


Le protocole de l’instance est traité à la section 7.4 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Section 7.4.4 : À quel moment est présentée la demande introductive d’instance?

Une demande introductive d’instance qui ne nécessitera pas de protocole de l’instance sera présentée le jour indiqué dans l’avis de présentation qui sera joint. À la date de la présentation, il se peut que la demande ne procède pas immédiatement. Dans un tel cas, à la date de présentation, une date pourra être fixée pour une gestion de l’instance ou pour l’audition de la cause.

Une demande introductive d’instance nécessitant un protocole de l’instance suivra son cours, avec différentes étapes à suivre pour chacune des parties jusqu’au procès. Ces étapes sont indiquées dans le protocole de l’instance. Pour ce type de demande, aucun avis de présentation ne sera joint.  Voir le diagramme de la section 7 du Manuel pour comprendre ces différentes étapes.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 7 – Cheminement d’un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale)

Section 7.4.4 – Protocole de l’instance non requis – avis de présentation et déclaration commune

Section 7.9 : Lorsque la demande d'inscription pour instruction et jugement n'est pas commune, que doit-on déposer?

Comme vous pourrez le constater à l’annexe B-23 du Manuel,  il faut tout simplement cocher la ou les parties qui signent la demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune. Mais le titre de la demande d’inscription demeure le même, bien que la demande ne soit pas commune.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Section 7.9 – Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

Annexe B-23 – Exemple d’une demande d’inscription pou instruction et jugement par déclaration commune

Section 7.10 : Pourquoi devrait-on joindre à la citation à comparaître une lettre relative au remboursement des frais de déplacement?

En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.


Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Page grise no II – Tarif des indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Section 7.10 – Citation à comparaître

Annexe B-28 – Exemple de citation à comparaître

Référence pertinente du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.6 – Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître

Section 6.6.1 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître adressée à un témoin

Section 6.6.2 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître confirmant un rendez-vous préparatoire à l’interrogatoire

Section 14.1 : Le terme "demande" a été remplacé par "requête". Pourquoi?

Depuis le nouveau Code de procédure civile en vigueur le 1er janvier 2016, les demandes déposées au tribunal portent le titre “demande” au lieu de “requête”.

À la Cour d’appel, il y a les demandes en matière civile qui sont issues d’une loi provinciale et les demandes en matière criminelle issues d’une loi fédérale.

Au fédéral, les demandes portent le titre “requête”. Donc, pour un souci d’uniformité, la Cour d’appel a décidé de conserver ce terme autant pour les demandes en matière civile que pour les demandes en matière criminelle.

D’ailleurs, vous remarquerez que dans le Règlement de procédure civile de la Cour d’appel, c’est le terme “requête” qui est utilisé.


La requête (ou demande) pour permission d’appeler est traitée à la section 14.1 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Quelles sont les formations en ligne que vous offrez sur les procédures NON contentieuses?

Les formations en ligne (en formule autonome) que nous offrons sur les procédures NON contentieuses sont les suivantes :

10-02 -Procédures NON contentieuses – Introduction
Formatrice : Annik Charest, notaire
Durée : 1 h 30 / Coût 112,50 $ (rabais de 10% sur cette formation avec l’achat du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures NON contentieuses d’ici le 30 avril 2021)
Public cible : Secrétaires juridiques et parajuristes débutant(e)s en procédures non contentieuses. Professionnels du droit qui souhaitent s’initier aux procédures non contentieuses sous le Nouveau Code de procédure civile.

10-03 – Procédures NON contentieuses – Demande conjointe en divorce
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 3 h / Coût : 208,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires débutant(e)s en droit de la famille.

En complément, nous proposons les formations suivantes :

40-03 Règles et gestion de la notification des procédures contentieuses et NON contentieuses
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 1 h / Coût : 75,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes et juristes débutant(e)s en droit de la famille.

40-04 – Virage numérique des tribunaux – règles et pratiques recommandées
Formatrice : Julie Tondreau
Durée : 3 h / Coût : 208,50 $
Public cible : Secrétaires juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires.

Section 11.4 : Est-ce que la dernière édition du Manuel comprend la modification du Règlement de la Cour supérieure en matière familiale du 16 juin 2019?

La dernière édition du Manuel (procédures NON contentieuses) a été publiée en mai 2019. Puisque le règlement a été modifié un peu plus tard, les auteures on préparé un document complémentaire comprenant cette mise à jour. Ce document est annexé au Manuel.


La demande conjointe sur projet d’accord est traitée à la section 11.4 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures NON contentieuses

Section 3.15.4 - Est-ce que l'utilisation de l'application Doodle pour fixer un interrogatoire est gratuite?

L’utilisation est gratuite autant pour la personne qui crée le Doodle que pour la personne qui reçoit le courriel de planification. Puisque l’utilisation est gratuite, elle comprend des publicités.

Il existe cependant une version sans publicité, mais payante (Doodle Premium) qui permet, en autres, de personnaliser les courriels à l’image du bureau ou d’intégrer l’application dans Outlook ou Zoom.

Vous pouvez accéder rapidement à Doodle en utilisant le module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, à l’espace Outils technologiques.


Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

3.15.4 – Le calendrier Doodle pour la planification d’une réunion ou d’un interrogatoire

4.11 – Modèle d’un courriel avec un lien vers un calendrier Doodle pour fixer un rendez-vous pour la signature des documents de la société

Section 6.6 - Pourquoi devrait-on joindre à la citation à comparaître une lettre relative au remboursement des frais de déplacement?

En général, le témoin aura déjà reçu une avance pour son déplacement (bien souvent, il s’agit d’une somme de plus de 100 $). Habituellement, c’est l’huissier qui remet cette somme au témoin lors de la signification de la citation à comparaître. Si le procès n’a pas lieu, il faut demander au témoin de nous rembourser cette avance.


Références pertinentes du Manuel de la correspondance juridique :

Section 6.6 – Les instructions pour une lettre relative à une citation à comparaître

Section 6.6.1 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître adressée à un témoin

Section 6.6.2 – Modèle de lettre qui accompagne une citation à comparaître confirmant un rendez-vous préparatoire à l’interrogatoire

Références pertinentes du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses :

Page grise no II – Tarif des indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Section 7.10 – Citation à comparaître

Annexe B-28 – Exemple de citation à comparaître

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