Formulaire de procédure civile / Clé juridique

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Le Formulaire de procédure civile

L’année 2023 a principalement été marquée par des modifications importantes quant à la procédure applicable devant la Cour du Québec, chambre civile, relativement au recouvrement de certaines créances, et ce, par l’ajout de règles simplifiées aux articles 535.1 et suivants du Code de procédure civile.

Cette mise à jour du Formulaire de procédure civile à jour au 1er novembre 2023, tient compte notamment :

de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, entrée en vigueur le 15 mars 2023, sauf quant à certains articles (L.Q._2023, c. 3) ;
de la mise à jour, au 1er septembre 2023, des « Directives de la Cour supérieure, division de Montréal » ;
des modifications apportées par la Cour du Québec à la « Directive concernant la gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d’admissibilité à l’adoption » et entrées en vigueur le 20 juin 2023 ;
de l’émission par la Cour du Québec, le 16 juin 2023, de la « Directive concernant la gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières » et de la modification entrée en vigueur le 18 octobre 2023 ;
de l’adoption par la Cour du Québec des « Règles de fonctionnement du déroulement de l’instance, chambre civile de Montréal, à jour au 21 juillet 2023 » ;
des modifications apportées par la Cour d’appel à la « Directive de la juge en chef sur les règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document », entrées en vigueur le 3 octobre 2023 ;
de la création de formulaires gouvernementaux, entre autres, les formulaires en matière de procédure simplifiée particulière au recouvrement de certaines créances devant la Cour du Québec (articles 535.1 et suivants C.p.c.) ;
de la création de formulaires émanant de la Cour supérieure ;
des modifications apportées au modèle d’avis d’assignation du ministre de la Justice entrées en vigueur le 30 juin 2023 ;
des modifications apportées aux formulaires gouvernementaux, entre autres, les formulaires en matière de petites créances ;
des modifications apportées aux formulaires gouvernementaux, dont les modèles de réponse et de demande au tribunal en matière civile ;
des modifications apportées à certains formulaires émanant de la Cour supérieure, division de Québec ;
des modifications apportées au Règlement de la Cour supérieure en matière civile, au Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec et au Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Montréal, quant aux nouveaux services judiciaires numériques pour les procédures non contentieuses, officiellement en ligne depuis le 24 avril 2023 (Lexius), dans le cadre du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (Rpptn).

Cependant, cette mise à jour ne tient pas compte de la mise à jour au 1er janvier 2024 des « Directives de la Cour supérieure, division de Montréal », dont seulement deux articles sont visés.

Une révision de chacun des formulaires gouvernementaux et de ceux provenant des tribunaux a été réalisée, afin d’assurer la reproduction de la dernière version disponible.

Quelques actes de procédure ont été ajoutés, certains ont subi une mise à jour plus substantielle et d’autres ont été bonifiés. De plus, les commentaires de l’auteure et les notes infrapaginales accompagnant les actes de procédure et les formulaires ont fait l’objet d’ajouts et de modifications.

Finalement, des retouches ont été apportées à la partie « Instructions au lecteur », ainsi qu’à l’Index.

Mme Julie Tondreau assiste Me Francine Payette lors de la mise à jour annuelle de cet ouvrage, publié par Wilson & Lafleur.

La Clé juridique

La collection Procédure civile de Juris Évolution, permet l’accès à la Clé juridique de Mme Julie Tondreau, attachée au Formulaire de procédure civile électronique de Me Francine Payette, comprenant plus de 400 modèles en format Word, utiles tant en matière civile qu’en matière familiale.

Chacun des modèle peut être fusionné avec l’information déjà inscrite à votre dossier avec un guide donnant accès :