Description

Plusieurs modifications importantes ont récemment été apportées à la procédure civile par :

  • le projet de loi 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19;
  • l’arrêté ministériel 4380 concernant les mesures visant à assurer la bonne administration de la justice dans la situation de la pandémie de la COVID-19, (2020) 152 G.O.Q. II, 5012A;
  • l’arrêté ministériel 4384 concernant les modèles d’actes de procédure et autres documents établis par le ministre de la Justice en application des articles 146, 271, 497 et 681 du Code de procédure civile, (2020) 152 G.O.Q. II, 5563;
  • le Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec, (2020) 152 G.O.Q. II, 3860.

Cahier de formation gratuit :

Un cahier de formation comprenant un tableau comparatif des différentes lois pourra être téléchargé à partir de la plateforme de formation.

 

Objectifs

Le présent atelier a pour objectif principal d'informer les participants des ajustements à adopter en pratique civile en raison des dernières modifications législatives.

Ils apprendront les nouvelles règles et pratiques recommandées pour la préparation et le suivi des principaux actes affectés par les récents changements.

 

Plan de formation

Cliquez ici pour consulter le plan de formation.

 

Public cible

Adjoint(e)s juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires

 

Formation complémentaire

Mme Julie Tondreau vous propose les formations complémentaires suivantes :

Le présent atelier a pour objectif principal d'informer les participants des ajustements à adopter en pratique civile avec les nouvelles plateformes mises en place par le ministère de la Justice. Ils apprendront les nouvelles règles et pratiques recommandées pour la préparation des actes et éléments de preuve à produire en format électronique, en prenant en considération la méthode de signature électronique, l'assermentation à distance et le suivi du dossier en format électronique jusqu'au jugement.