Depuis le 15 mars 2020, tous les délais en matière civile ont été suspendus jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire, sauf les affaires jugées urgentes par les tribunaux (voir la liste plus bas), conformément à l’arrêté ministériel 2020-4251. Les délais suspendus à retenir sont les suivants :
Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Madame Véronique Beaulieu est une spécialiste dans la gestion des cabinets d’avocats en pratique privée. Elle est à la fois technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L’Alternative, Gestion juridique inc. (plateforme web de facturation pour les avocats en pratique privée). Elle a également travaillé à mes côtés comme formatrice pour Lafortune formation lors de différents ateliers de formation dédiés aux avocats, parajuristes et secrétaires juridiques, notamment sur le nouveau Code de procédure civile, sur les procédures civiles en général ainsi que sur l’état des frais de justice – de l’évaluation à l’homologation, qui est encore disponible en ligne, en format autonome.
Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Vu l’état d’urgence déclaré par le gouvernement, plusieurs mesures d’urgence ont été mises en place visant à assurer la protection de la santé du public et du personnel en milieu judiciaire.
Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Le Règlement de la Cour supérieure en matière familiale a été modifié le 13 juin dernier. Depuis cette date, certaines demandes ont été refusées car elles ne respectaient pas les nouvelles exigences du Règlement.
Les modifications concernent les articles 16, 17, 19, 30, 31 et 34 ainsi que les formulaires suivants :
Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Depuis le 21 février 2017, la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences du divorce, de la séparation de corps ou de la dissolution de l’union civile fait partie des procédures non contentieuses. Avant cette date, ce type de demande faisait partie des procédures contentieuses, donc seul l’avocat était compétent pour représenter les parties devant le tribunal. Maintenant, le notaire est aussi compétent en cette matière.
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