Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Vu l’état d’urgence déclaré par le gouvernement, plusieurs mesures d’urgence ont été mises en place visant à assurer la protection de la santé du public et du personnel en milieu judiciaire.
Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Le Règlement de la Cour supérieure en matière familiale a été modifié le 13 juin dernier. Depuis cette date, certaines demandes ont été refusées car elles ne respectaient pas les nouvelles exigences du Règlement.
Les modifications concernent les articles 16, 17, 19, 30, 31 et 34 ainsi que les formulaires suivants :
Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com
Depuis le 21 février 2017, la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences du divorce, de la séparation de corps ou de la dissolution de l’union civile fait partie des procédures non contentieuses. Avant cette date, ce type de demande faisait partie des procédures contentieuses, donc seul l’avocat était compétent pour représenter les parties devant le tribunal. Maintenant, le notaire est aussi compétent en cette matière.
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