15 Nov 2018

Quels sont les changements apportés à la demande conjointe en divorce depuis son intégration aux procédures non contentieuses?

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

Depuis le 21 février 2017, la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences du divorce, de la séparation de corps ou de la dissolution de l’union civile fait partie des procédures non contentieuses. Avant cette date, ce type de demande faisait partie des procédures contentieuses, donc seul l’avocat était compétent pour représenter les parties devant le tribunal. Maintenant, le notaire est aussi compétent en cette matière.

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