Procédures non contentieuses

18 Avr 2024

Les 12 enjeux des délais judiciaires au Québec

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses, Droit criminel et pénal

Par Julie Tondreau

Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Pour en faire une gestion efficace pour l’ensemble du cabinet, un registre central des prescriptions est nécessaire. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année au Fonds d’assurance, mettant en cause un problème de respect des délais.

Pour éviter le dépassement des délais, il est important de connaître ceux qui s’appliquent à chacun de vos dossiers et de savoir comment effectuer le calcul. Dans certains cas, cela peut paraître simple, mais bien souvent, c’est plus complexe. Vous trouverez ci-après les 12 principaux enjeux à considérer :

lire l'article

25 Avr 2023

Dépôt électronique maintenant obligatoire – Première phase du dossier dématérialisé

Nouvelles, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Depuis le 24 avril 2023, la section Procédure non contentieuse, de la plateforme Lexius, destinée au dépôt électronique particulier, est maintenant en ligne. Le dépôt numérique obligatoire, suivant le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, s’applique dès maintenant, pour le dépôt des procédures non contentieuses suivantes, faisant partie du code de compétence 14 :

lire l'article

20 Avr 2023

Connaissez-vous la différence entre une comparution, une représentation et une citation à comparaître?

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses, Droit criminel et pénal

Par Julie Tondreau

Avant le 1^er janvier 2016, lorsqu’une partie recevait signification d’une demande en justice (qu’on appelait « requête introductive d’instance »), elle devait répondre par une comparution. Cette comparution, qui était écrite, indiquait les coordonnées de l’avocat qui la représentait. Dans le jargon juridique, on disait qu’on comparaissait pour la partie défenderesse. Cela voulait dire qu’on déclarait représenter la partie défenderesse.

lire l'article

05 Avr 2021

Dépôt des pièces confidentielles – Nouvelles règles

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Le Code de procédure civile et les règlements des tribunaux protègent certains documents confidentiels. Ces documents doivent être produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information, par exemple par caviardage ou sous pli cacheté. (Voir les articles 11, 12 et 108 C.p.c.)

lire l'article

10 Nov 2020

La reconnaissance optique des caractères est-elle obligatoire pour tous les documents déposés au greffe numérique?

Procédures contentieuses, Technologie, Procédures non contentieuses, Droit criminel et pénal

Par Julie Tondreau

Lors du dépôt auprès du greffe numérique judiciaire du Québec ou au greffe numérique de la Cour d’appel, il est important de vous assurer du respect des différentes règles, notamment celles concernant la nature, le format et la taille des documents.

lire l'article

12 Août 2020

Connaissez-vous les récentes plateformes judiciaires?

Nouvelles, Procédures contentieuses, Technologie, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Depuis la période d’urgence sanitaire, plusieurs outils numériques ont été développés, que ce soit pour le dépôt électronique, les audiences virtuelles ou les assermentations à distance.

À partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel, vous découvrirez une multitude d’outils vous permettant d’accéder aux nouvelles plateformes. Si vous aviez déjà l’habitude d’utiliser la Chaîne Évolu-Ciel, vous remarquerez que plusieurs espaces thématiques et boutons d’accès ont récemment été ajoutés.

lire l'article

10 Juil 2020

Covid-19 – Les 10 principaux délais suspendus en matière civile

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Depuis le 15 mars 2020, tous les délais en matière civile ont été suspendus jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire, sauf les affaires jugées urgentes par les tribunaux (voir la liste plus bas), conformément à l’arrêté ministériel 2020-4251. Les délais suspendus à retenir sont les suivants :

lire l'article

25 Juin 2020

Véronique Beaulieu nous partage son expertise dans Le lexique juridique annoté!

Nouvelles, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Madame Véronique Beaulieu est une spécialiste dans la gestion des cabinets d’avocats en pratique privée. Elle est à la fois technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L’Alternative, Gestion juridique inc. (plateforme web de facturation pour les avocats en pratique privée). Elle a également travaillé à mes côtés comme formatrice pour Lafortune formation lors de différents ateliers de formation dédiés aux avocats, parajuristes et secrétaires juridiques, notamment sur le nouveau Code de procédure civile, sur les procédures civiles en général ainsi que sur l’état des frais de justice – de l’évaluation à l’homologation, qui est encore disponible en ligne, en format autonome.

lire l'article

31 Mar 2020

Assermentation à distance, signification électronique, suspension des délais et autres mesures – COVID-19

Procédures contentieuses, Technologie, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Vu l’état d’urgence déclaré par le gouvernement, plusieurs mesures d’urgence ont été mises en place visant à assurer la protection de la santé du public et du personnel en milieu judiciaire.

lire l'article

02 Jan 2020

Refus de la demande en divorce pour non-respect du nouveau Règlement

Procédures contentieuses, Procédures non contentieuses

Par Julie Tondreau

Le Règlement de la Cour supérieure en matière familiale a été modifié le 13 juin dernier. Depuis cette date, certaines demandes ont été refusées car elles ne respectaient pas les nouvelles exigences du Règlement.

Les modifications concernent les articles 16, 17, 19, 30, 31 et 34 ainsi que les formulaires suivants :

lire l'article