16 Juil

Levée de suspension des délais en matière civile – Renseignements importants pour vos dossiers

Par Julie Tondreau, julie@julietondreau.com

La suspension des délais en matière civile prendra fin le 31 août 2020. Cependant, d’ici là, la décision de lever la suspension des délais pourrait être réévaluée si la situation sanitaire au Québec se dégradait. Voir à cet effet le communiqué du 13 juillet 2020 publié sur le site de Justice Québec. En attendant, il serait important de préparer la reprise de vos dossiers en fonction des situations suivantes.

Délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile

Dans mon article de blogue du 10 juillet dernier, je vous mentionnais que depuis le 15 mars 2020, les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile avaient été suspendus, conformément à l’arrêté ministériel 2020-4251. À compter du 1er septembre 2020, ces délais devraient recommencer à courir pour le temps qui restait à écouler.

Je vous rappelle qu’il est également possible de s’entendre avec la partie adverse pour une suspension additionnelle de 6 mois lorsque vous recourez à un mode privé pour prévenir ou pour régler un différend. Voir à cet effet les articles 1 à 7 du Code de procédure civile.

Lorsque la demande introductive est déposée au dossier du tribunal, un délai de 60 jours est automatiquement ajouté à la fin du délai de prescription pour faire signifier votre demande. Voir à cet effet la section 3.3 du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste – Procédures contentieuses.

Délais mentionnés au protocole de l’instance et mise en état du dossier

Dans le communiqué du 13 juillet 2020 publié sur le site de Justice Québec, il est indiqué que les délais de mise en état prévus aux protocoles de l’instance en vigueur au 15 mars 2020 seront prolongés de 45 jours à compter du 1er septembre, en plus de la suspension initiale.

Donc, toutes les échéances apparaissant au protocole de l’instance ainsi que le délai pour déposer la demande d’inscription pour instruction et jugement seront prolongés automatiquement de 7 mois, à moins d’une réévaluation prolongeant la situation sanitaire au Québec.

Délai de suspension (du 15 mars au 31 août 2020) = 5 ½ mois
Délai additionnel = 45 jours

Total : 7 mois

Aucune démarche n’est nécessaire pour cette prolongation auprès du tribunal visé. Cependant, pour suivre les délais plus facilement, il serait utile de :

  • modifier les protocoles de l’instance en ajoutant 7 mois à chaque délai;
  • notifier une copie aux parties adverses et ainsi qu’à votre client en indiquant la raison de la modification (suspension automatique des délais – déclaration d’urgence sanitaire);
  • modifier les rappels à votre agenda en fonction des nouveaux délais.   

 

Conseil important

Avant de modifier vos protocoles, il serait important d’attendre jusqu’à la fin du mois d’août pour savoir si la suspension des délais a été prolongée.

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